Startup : connaissez les avantages fiscaux pour vos futurs investisseurs ?

Alors que nous sommes en pleine période électorale et que les propositions des différents candidats se multiplient, pour de nombreux changements à venir dans les mois prochains, retour sur les différentes mesures appliquées afin de comprendre les avantages fiscaux dont bénéficient vos investisseurs lorsqu'ils prennent part à votre capital.

Votre investisseur est imposé à l'IR et investit directement dans votre capital, ou via une holding d'investissement

Grâce au dispositif mis en place au travers de la loi Madelin votée en 2014, les contribuables français soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) peuvent défiscaliser 18% du montant qu'ils investissent dans des PME éligibles, dans une limite de

• 50 000¤ pour une personne seule (soit une diminution d'impôt maximale de 9 000¤) ;
• 100 000¤ pour un couple marié ou pacsé (soit une diminution d'impôt maximale de 18 000¤).

Cet avantage fiscal entre dans les catégories prises en compte dans les niches fiscales, limitées à 10 000¤ par an et par personne. Mais si un particulier excède son plafond en investissant dans une PME, il peut reporter l'excédent de son avantage fiscal sur l'année ou les années suivantes (dans une limite de 5 ans).

Les critères d'éligibilités des entreprises permettant de bénéficier de l'avantage fiscal IR-PME sont les suivants :

• être une PME de moins de 5 ans, employant moins de 50 personnes et réalisant un chiffre d'affaires ou comptabilisant un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• être au stade de l'amorçage, en amont ou au tout début de son activité commerciale ;
• avoir initié sa commercialisation depuis moins de 7 ans ;
• avoir un besoin d'investissement égal ou supérieur à 50% de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq dernières années.

A noter par ailleurs que ce bénéfice est complété par une exonération partielle de taxation des plus-values si l'investisseur conserve ses parts plusieurs années. Ces exonérations sont progressives en fonction du temps passé au capital d'une entreprise.

Votre investisseur est imposé à l'ISF et investit directement dans votre capital, ou via une holding d'investissement

Via le dispositifs mis en place au travers de la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat), promulguée en 2007, les contribuables français imposés à l'ISF ont la possibilité de défiscaliser 50% du montant qu'ils investissent dans des PME et start-up innovantes. Dans le même esprit que la loi Madelin, ce dispositif fiscal cherche à inciter les épargnants français à diriger une partie de leur épargne vers les petites entreprises françaises non cotées, créatrices d'emplois locaux et porteuses d'innovation.

Au maximum, un investisseur imposé à l'ISF peut défiscaliser jusqu'à 45 000¤, soit optimiser ses investissements jusqu'à 90 000¤ par an. Comme pour le dispositif IR-PME, si le plafond de défiscalisation est dépassé, il est possible de lisser le bénéfice sur les 5 années suivantes.

Les critères d'éligibilités des PME permettant de bénéficier du dispositif diffèrent quelque peu de ceux de la loi Madelin. La PME doit

• avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros, ou comptabiliser un total bilan maximal de 43 millions d'euros ;
• employer au moins 2 personnes à la fin du premier exercice suivant l'augmentation de capital ;
• être basée dans un pays membre de l'Union Européenne ;
• être créée depuis moins de 7 ans (cette condition est suspendue si la PME cible lève des fonds pour conquérir un nouveau marché).

Votre investisseur prend part à travers son compte PEA ou PEA-PME

Accessible à tout contribuable majeur et capable, le compte PEA ou PEA-PME est un compte titres permettant de placer son épargne au capital d'entreprises cotées ou non cotées. Il est possible d'ouvrir un compte PEA et PEA-PME dans n'importe quel établissement bancaire, traditionnel ou en ligne.

Les comptes PEA et PEA-PME ont un fonctionnement très proche, la différence entre les deux tient au type d'actifs qu'il est possible d'acquérir avec et au plafond qu'il est possible de placer dessus. Le PEA permet à son détenteur d'investir dans le capital d'entreprises cotées ou non cotées, tandis que le PEA-PME permet d'investir uniquement dans les entreprises non cotées. Il est possible d'investir jusqu'à 150 000¤ dans un PEA et 75 000¤ dans un PEA-PME. Une personne ne peut pas ouvrir deux comptes PEA ou deux comptes PEA-PME, en revanche elle peut détenir un compte PEA et un compte PEA-PME, ce qui lui permet d'investir au total 225 000¤ dans les fonds propres d'entreprises cotées ou non (soit 450 000¤ pour un couple).

Fiscalement, l'investissement via le PEA ou PEA-PME ne permet pas de défiscaliser son investissement à l'entrée dans l'entreprise (à l'inverse des dispositifs IR-PME et ISF-PME), mais de bénéficier d'exonération fiscale sur tous les revenus du placement (versement de dividendes et/ou plus-values de cession), à condition de ne pas retirer ses fonds dans les 5 années suivant l'ouverture du compte.

Il y a donc un arbitrage à faire de la part de l'investisseur entre bénéficier d'avantages fiscaux au moment de la prise de participation (dans le cas où son investissement serait plus risqué ou alors ayant une liquidité dans un horizon temporel court) ou au moment de la sortie (dans le cas où les revenus du placement seraient très importants).

Votre investisseur est une entreprise (Corporate Venture)

Depuis le mois de septembre 2016, les entreprises ont la possibilité d'amortir comptablement sur 5 ans leurs prises de participation dans des jeunes PME innovantes, grâce à la mesure du Corporate Venture. Concrètement, cet amortissement comptable permet au Corporate investisseur de diminuer comptablement son résultat d'un cinquième du montant chaque année, et donc de payer moins d'impôt sur les sociétés (IS). Les prises de participation réalisées par ces entreprises sont considérées comme des actifs productifs, et cette mesure devrait les inciter à investir plus volontiers dans des start-up jeunes et innovantes. Cet investissement financier se traduit par la suite et naturellement par un accompagnement grâce à la mise à disposition de ressources de l'investisseur, afin que sa prise de participation prenne de la valeur. En « échange », les entreprises et grands groupes investisseurs restent proches des sources d'innovation. C'est un investissement gagnant-gagnant.

Pour pouvoir bénéficier de l'amortissement du Corporate Venture, l'investissement doit respecter ces critères :

• être réalisé en numéraire dans les fonds propres de la start-up cible
• être inférieur à 15 millions d'euros
• représenter au maximum 1% de l'actif total de l'investisseur
• la prise de participation ne doit pas excéder 20% du capital de l'entreprise cible
• les actions acquises doivent être conservées au minimum 2 ans
• l'entreprise cible doit avoir le label de PME innovante au moment de l'investissement, c'est-à-dire : consacrer au moins 10% de ses charges d'exploitation à la R&D ou bénéficier du crédit impôt recherche, avoir moins de 10 ans, ne pas être cotée sur un marché réglementé, ne pas être en situation de difficulté, réaliser un CA inférieur à 50 millions d'euros (ou présenter un total bilan inférieur à 43 millions d'euros), et avoir un effectif inférieur à 250 personnes.

Votre investisseur est un ancien entrepreneur / business angels bénéficiant du compte PME Innovation (CPI)

Longtemps appelé par les business angels et entrepreneurs ayant cédé leur start-up, le compte PME innovation (CPI) a été intégré dans la loi de finance rectificative de 2016 pour 2017.

Avant sa création, les business angels et entrepreneurs subissaient une lourde fiscalité lorsqu'ils cédaient leurs parts dans une entreprises et réalisaient des plus-values de cession. En effet, ces revenus du capital devaient être intégrés dans la base imposable pour l'IR ou l'ISF, qu'ils soient réinvestis ou non. Ce biais fiscal constituait un frein important au réinvestissement des plus-values, surtout dans des actifs risqués puisque les moins-values potentielles ne pouvaient pas être amorties sur les plus-values précédemment réalisées.

Pour remédier à ce problème et inciter les investisseurs du capital-risque à poursuivre leur placement dans les entreprises innovantes et l'économie réelle, le Compte PME Innovation a été créé.

Ce compte ressemble au compte PEA ou PEA-PME dans son fonctionnement : l'entrepreneur ou le business angels ouvre son CPI, place ses plus-values de cession à l'intérieur et les réinvestit dans des start-up innovantes. Les impôts imputés au montant placé dans le CPI ne seront redevables qu'à la sortie, ce qui permet aux business angels et entrepreneurs d'amortir les éventuelles moins-values réalisées suite aux réinvestissements. La prise de risque est donc beaucoup moins importante.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la prise de participation des BA et entrepreneurs ne doit pas être uniquement financière : ils doivent s'impliquer personnellement dans l'entreprise et apporter des ressources permettant la croissance de la start-up. Concrètement, ils doivent occuper un poste déterminant dans la start-up, à savoir être membre du comité stratégique, du conseil de surveillance, être administrateur ou alors avoir signé une convention d'accompagnement à titre gratuit. Par ailleurs, seules les plus-values de cession peuvent être intégrées dans un CPI ; les dividendes perçus d'une start-up ne sont pas éligibles au dispositif et restent imposables comme les autres revenus du capital.