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Stage : régime fiscal des indemnités perçues par les étudiants ?

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Publié le
Modifié le 18/05/2017
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En principe, les indemnités de stage perçues par les étudiants ont le caractère d'une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, un certain nombre d'exonérations existent, dont la teneur dépend de la date de signature de la convention de stage.

Gratifications versées jusqu'au 11 juillet 2014

Les indemnités de stage versées jusqu'au 11 juillet 2014 ne sont pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû, par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont cumulativement remplies :

  • les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;
  • ils doivent présenter pour l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
  • leur durée ne doit pas excéder trois mois.

 

Gratifications versées à compter du 12 juillet 2014

Article 81 bis du CGI

Suite à l'introduction des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les indemnités de stage sont exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette disposition s'applique aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014.


Remarque 1
(valable quelle que soit la date de signature de la convention de stage)

En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de l'un ou l'autre des régimes d'exonération précités et de celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Ce dernier article prévoit que sont affranchis de l'impôt sur le revenu, sur option du bénéficiaire, les salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (à l'exception des agents publiques percevant une rémunération dans le cadre de leur formation).

Par exemple, un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié peut bénéficier à la fois d'un des régimes d'exonérations visés ci-dessus et du dispositif prévu à l'article 81 du CGI.

Remarque 2
La doctrine administrative prévoyait, initialement, que les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 s'appliquaient aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, date de publication de ladite doctrine. Cette doctrine a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat au motif que l'exonération prévue par l'article 7 de la loi précitée, dont ni la date d'entrée en vigueur ni la date d'application n'avait été différée, était applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions sur la base desquelles elles ont été versées (CE 8ème et 3ème ss-sect. 10 février 2016, n°394708, M.F, n°394729, M. C et n°394910, M. B).

La base BOFiP a été mise à jour à ce sujet.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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