Les entreprises françaises fragilisées par les répercussions économiques du conflit en Ukraine peuvent bénéficier d'une aide sous la forme de prêts à taux bonifié. Initialement lancée en juin 2020 pour soutenir les entreprises face à la pandémie de Covid-19, cette aide est désormais étendue à toutes les PME et grandes entreprises qui remplissent certaines conditions d'éligibilité.
Le dispositif de soutien initial (appelé « dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 ») a été modifié par le décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022.
Un arrêté du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2023, modifie le barème des taux d'emprunt.
Ce dispositif modifié vise à mettre en place des mesures temporaires pour soutenir les entreprises impactées par le conflit en Ukraine, et à veiller à ce qu'elles disposent de suffisamment de trésorerie pour poursuivre leur activité. Il doit prendre fin le 31 décembre 2023.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Ce dispositif s'adresse aux PME et aux grandes entreprises qui se sont vu refuser un prêt avec garantie de l'État (PGE) et qui ont échoué dans leur tentative de médiation de crédit pour faire modifier cette décision de refus.
Quel est le montant du plafond des prêts à taux bonifiés accordés ?
Pour les entreprises concernées, les prêts sont plafonnés à l'un des deux montants suivants :
- 15% du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par l'entreprise au cours des trois derniers exercices comptables[1] ;
- 50% des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.
Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de l'entreprise pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt pour les PME (6 mois pour les grandes entreprises).
L'entreprise doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante.
Comment sont distribués ces prêts et jusqu'à quand ?
Les prêts sont distribués par l'intermédiaire de la banque publique Bpifrance.
Les prêts sont alloués jusqu'au 31 décembre 2023 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux d'intérêt prévu dans la décision de la Commission européenne n°SA.103934 (2022/N) du 1er décembre 2022, intégrant la marge pour risque de crédit.
Pour rappel, un arrêté du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2023, modifie le barème des taux d'emprunt.
Certaines entreprises exclues d'office de ce dispositif
Les prêts ne peuvent être accordés à des entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, notamment :
- « aux personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions ;
- à des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne ;
- à des entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l'Union européenne, dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes ».
[1] Lorsque le bénéficiaire est une entreprise nouvellement créée qui ne peut pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond de 15% est calculé sur la base du chiffre d'affaires total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année.
