Revue Fiduciaire

Soustraitance de la saisie par une filiale

7 réponses
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Ecrit le : 02/06/2010 13:12 par Axell
Bonjour,

Dans quelles conditions une société d'expertise comptable peut elle soustraiter la saisie des dossiers en toute légalité vis à vis des règles ordinales ?
- Faut il obligatoirement que la société soustraitante soit une filiale de la société d'expertise comptable, si oui à quel pourcentage de détention ?
- Si la société d'expertise comptable n'est pas associée de la soustraitante, mais si c'est l'expert-comptable lui même qui est associé sans pour autant qu'il ait plus de 75% des parts et sans que celle-ci soit inscrite à l'Ordre, est-ce que la légalité est respectée ?

Je ne trouve aucune information à ce sujet, merci à ceux qui en ont de me renseigner.

Cordialement

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 02/06/2010 21:32 par El rico
Bonjour,

Je crois qu'il ne faut pas tourner autour du pot.

Vous souhaitez être indépendant en faisant la saisie soustraité par un cabinet. Comme vous savez que c'est interdit, vous vous demandé si le fait de mettre un EC dans l'affaire règlerait le problème.

Je ne tournerai pas autour du pot : c'est interdit.

Il faut que l'EC possède 75 % du capital
Il faut le l'EC et la société soit inscrite au tableau de l'OEC.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 03/06/2010 18:10 par Tibo42
Bonjour,

à la lecture de cet article du francilien : http://www.oca-audit.com/offres/file_inlin...11_P_4238_1.pdf
on peut voir que cela n'est pas interdit.

après comment ferons nous pour défendre notre monopole lorsque les autres professions a qui il est fait appel demanderont à tenir directement la comptabilité pour leurs clients ?

cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 03/06/2010 23:35 par El rico
Bonjour,

Attention car la frontière est mince et qui si frote si pique.

Il y a évidemment des services qui font la facturation, la paie, font du conseil, prepare la compta, mais en aucun cas ne font la compta, passe des écritures d'inventaires,...

D'après mes renseignements la tenue qui peut être faire par les pays à bas coup sont des sociétés détenues par des experts comptables français. A vérifier.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 12/06/2010 00:32 par Ivan_le_terrible
Références qui peuvent être utiles pour répondre à cette question.

http://91.121.80.40/documents/francilien/198_20.pdf

Arrêt de la cour de cassation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...77002&fastPos=4

Je sens un peu d'acrimonie chez M. El Rico.

La sacro-sainte qualité qui est brandie par tous ceux qui sentent la profession menacée pour effrayer les inconscients qui remettraient leur sort entre des mains peu avisées, va finir par se muer en un épouvantail ridicule. Quand on soulève un peu le couvercle de la marmite bouillonnante des cabinets, on constate que la tambouille comptable est surtout faite de reste qu'on accommode habilement. C'est ridicule de prétendre ou de laisser croire que les experts comptables révisent, vérifient et s'impliquent personnellement dans tous les dossiers....Y'a des chefs de missions qui supervisent des collaborateurs doués qui eux mêmes chapeautent des "petites mains" qui connaissent et font bien leur travail pour la plupart. (Pour le reste, tout le monde travail avec une marge d'erreur jugée acceptable en fonction du dossier)

Le but de tout expert comptable est de s'entourer de personnes qui peuvent faire "tourner" le cabinet lorsqu'il s'absente. Qui peut, dès lors, raisonnablement avancer que ces personnes, dépourvues d'EC, vont dérailler et faire n'importe quoi sur le plan comptable ? On peut éventuellement accepter l'argument pour une classe de collaborateur qui n'ont pas la technicité suffisante, mais peut-on étendre le raisonnement aux collaborateurs confirmés ou aux chefs de missions qui se documentent et ont reçu la formation idoine pour se débrouiller ? Il existe donc bel et bien des personnes qui n'auraient pas besoin d'un EC pour tenir la comptabilité courante, voire un peu au-delà. Il se trouvera certainement (***pas de style SMS***)'un pour objecter à partir d'un exemple tiré de son vécu ou de celui d'une de ses connaissances, mais il ne s'agit là que d'exceptions dont on ne peut, par définition, pas tirer de conclusions à portée générale.

Être vent debout contre une quelconque atteinte à ce monopole de la saisie est ridicule; raisonner en terme de clientèle captive n'a pas été productif jusqu'aujourd'hui et cette vision s'est avérée fausse puisqu'à l'issue de dispositions plus si nouvelles que ça, les centres de gestion ont obtenu de venir brouter dans le pré des EC. Il faut évoluer, regarder les avocats, ils ont obtenu l'acte des avocats eux, ils ont un lobbying efficace eux, et pendant ce temps la les EC font comme les shadoks qui disaient:« On n'est jamais aussi bien battu que par soi-même. »

Franchement , faire 8 ans d'études pour trembler sur la perte potentielle de la saisie ça donne pas une image reluisante de la confiance que l'on a en soi et en ses compétences, est-on si ignare qu'un simple opérateur de saisie peut mettre au jour le peu d'étendue du savoir-faire chèrement vendu aux clients par les cabinets ?

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 12/06/2010 09:40 par Claire76
Bonjour,
je ne vais pas entrer dans un débat avec vous car étant EC vous avez de moi une image préconçue, complètement fausse d'ailleurs, mais que je ne vais nullement chercher à modifier
Ce forum a des règles, et vous les bavouez (notamment le fait d'être poli et de commencer ces messages par un bonjour ce que vous n'avez pas fait à deux reprises, et le fait de ne pas proner l'exercice illégal.
je ne vois pas à quoi sert ce genre de messages puisqu'aucune discussion n'est possible

merci donc de respecter les règles de ce forum

cordialement,

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CLAIRE

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 12/06/2010 11:21 par Ivan_le_terrible
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai bien lu les conditions d'utilisation du forum, en dehors d'un manquement très grave aux règles de la politesse la plus élémentaire, je ne vois absolument pas en quoi j'ai bafoué les règles de ce forum...Auriez vous l'immense gentillesse de m'aider à prendre conscience de ce que j'ai foulé aux pieds pour ne plus commettre cette ignominie sans nom, ô très sage Claire76.

Au revoir et portez vous bien.

Re: Soustraitance de la saisie par une filiale

Ecrit le : 12/06/2010 11:45 par Claudusaix
Bonjour,

Votre ton, Monsieur, me déplait au plus haut point. Je le considère comme du foutage de gueule envers mon excellente amie Claire. Et là, vous ne respectez pas l'article 6.2 de notre charte.

Citation
6.2- Le respect des membres est une notion très importante sur ce forum. On peut critiquer les arguments, mais pas les individus.


De plus, dans vos précédents messages, vous avez contrevenu, outre l'article 2.0 de notre charte, à l'article 5.3 que je vous remémore.

Citation
5.3- Il est interdit de porter un jugement sur une société, un site web ou une personne en indiquant son nom (vous serez immédiatement banni).


Or, en critiquant, l'ordre des experts-comptables et la profession, vous portez un jugement. La sanction que je prend sur le champ est le bannissement de ce forum.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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