Je suis salarié dans une entreprise en qualité de comptable. Néanmoins, je travaille pour une autre société dont j'effectue l'enregistrement des achats, la tenue de la banque, la déclaration des charges sociales sans être déclaré sur cette dernière car mon employeur établi une facture de sous-traitance à la seconde société. Ma question est : est-ce légal ?
Sachez que vous pouvez proposer à l'employeur bénéficiant de vos compétences un contrat de travail à hauteur des heures réellement effectuées en cdi par ex .
Toutefois, dans le cumul des 2 contrats le plafond du temps de travail légal à réaliser ne doit pas être dépassé .
Vous aurez ainsi 2 employeurs auprés desquels vous devrez rendre des comptes selon les obligations liées à la jurisprudence des contrats de travail .
Citation : Geerald40 @ 23.09.2010 à 13:36 Bonjour,
Sachez que vous pouvez proposer à l'employeur bénéficiant de vos compétences un contrat de travail à hauteur des heures réellement effectuées en cdi par ex .
Toutefois, dans le cumul des 2 contrats le plafond du temps de travail légal à réaliser ne doit pas être dépassé .
Vous aurez ainsi 2 employeurs auprés desquels vous devrez rendre des comptes selon les obligations liées à la jurisprudence des contrats de travail .
Cordialement .
Bonsoir,
Suite votre réponse, cela signifie t'il que je dois avoir deux contrats de travail ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
En effet c'est une possibilité légale. Le cumul d'employeur est légal en France (se renseigner auprés des URSSAF ) . Cependant, juridiquement vous serez dans l'obligation de tenir un planing des activités que vous réalisez pour chacun car vous devez leur rendre des comptes concernant le temps de travail souscrit respectivement . Cette nouvelle situation vous sera profitable ainsi qu'à vos employeurs sous certains aspect . D'autant que vous les connaissez déjà . Mais surtout au regard des lois du travail et de votre protection sociale .
En effet, si les sociétés ne sont pas liées, la situation actuelle n'est pas légale. La société pour la quelle vous êtes salariés ne peut facturer des prestations comptables.
La seule solution est de vous faire salarier dans chacune des deux sociétés.
