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Sous-traitance comptable illicite ?

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Gaelle10
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Ecrit le: 26/10/2006 11:35
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Bonjour,
Je travaille actuellement pour un promoteur immobilier en tant que secrétaire-comptable.
Je tiens la comptabilité de cette société, mais également celle de 4 autres sociétés.
Mon problème est que les statuts de la société qui m'emploie ne prévoient pas la réalisation de travaux comptables pour d'autres sociétés.
Ais-je donc le droit de réaliser ces travaux ?
Où s'arrête ma responsabilité ?
A qui puis-je m'adresser pour connaître la position de la loi sur ce sujet ? Notre expert-comptable ?
J'espère que vous pourrez m'apporter des réponses ou du moins m'orienter vers une personne compétente, Merci à tous.
Gaëlle.
[Article] 23 juin 2022
Factures de sous-traitance : utilisation des comptes 604, 605 et 611
Comptabiliser les factures de sous-traitance
Patrick
ProfilPatrick
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 74 - Haute-Savoie
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Sous-traitance comptable illicite ?
Ecrit le: 26/10/2006 12:45
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Bonjour,

Vous n'avez personnellement aucune responsabilité à craindre, la société qui vous emploie devra logiquement faire une facture aux autres sociétés pour la valeur de votre travail et donc du temps passé. Normalement, il y a une conventions entre elles. Après il y a un travail juridique à faire par votre Expert-Comptable ou par votre avocat, mais cela ne relève aucunement de votre domaine et encore moins de votre responsabilité.

Cordialement,
Patrick


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