Revue Fiduciaire

Souscription capital PME + divorce

4 réponses
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Ecrit le : 30/03/2004 21:19 par Poseidon86
Bonjour a tous
voila j'ai un petit souci fiscal :

M. et Mme. sont mariés sous le régime de la séparation de biens
M. a souscrit au capital d'une PME et a bénéficié de la réduction d'impôt.
Or M. est en procédure de divorce voici le schema :
- du 1/1 au 31/5 : vie commune
c'est dans cette période que les titres ont ete acquis
- a partir du 1/6 : divorce donc imposition distincte

A priori, d'après le lebfevre fiscal 2004 il y a 3 declarations dont la declaration commune. qui impose les revenus du ménage du 1/1 à la date de séparation. La réduction d'impôt doit donc intervenir sur cette déclaration puisque les titres ont été acquis pendant la période de vie commune. Est-ce la bonne analyse?

Par ailleurs, il reste un excédent reportable pendant 3 ans :
A qui bénéficie t-il?
1°) M.
2°) Mme.
3°) les deux

Personnellement, dans mon analyse, considérant que les 2 époux étaient mariés sous la séparation de biens, il m'apparait comme normal que ce soit M. qui bénéficie du report (mais avec pour seuil 20 000€ puisque célibataire) puisque c'est lui qui est le propriétaire légal des titres. Or, bien qu'il n'y ait qu'une déclaration de revenu en vertu du principe du foyer fiscal, ce sont les biens propres de M. qui ont bénéficié au foyer pendant la vie commune. Donc j'en déduis que ce sont la propriété des titres qui génère la réduction d'impôt
Est-ce la bonne analyse? Existent t-il des dispositions particulières?

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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
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Re: Souscription capital PME + divorce

Ecrit le : 31/03/2004 16:24 par
A mon avis ton analyse est la bonne... pour les mêmes raisons.

Re: Souscription capital PME + divorce

Ecrit le : 31/03/2004 19:24 par Poseidon86
Ben pour faire simple on va dire que je suis d'accord avec mon analyse mais je vous la soumettais pour confirmation

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Re: Souscription capital PME + divorce

Ecrit le : 02/04/2004 17:47 par
Je m'interroge sur ton souci, bien que marié sous séparation de biens, le conjoint qui ne souscrit pas personnellement aux titres doit renoncé à sa qualité d'associé. a défaut il peut revendiquer cette qualité et donc prétendre que les titres on été acquis par des fonds appartenant à la communauté...je me demande si la conjointe dans ton cas, et en l'absence de renonciation à la qualité d'associé, ne peut pas revendiquer son droit à cette réduction d'impôt...
de plus ne peut on pas considérer que le plafond à prendre en compte est celui en vigueur à la date de souscription, dans ce cas: le mariage...???
période chargée ces temps ci, mais si je peux je recherche pour toi...
salut

Re: Souscription capital PME + divorce

Ecrit le : 02/04/2004 18:17 par Poseidon86
Si je me souviens bien, si M a utilisé son propre financement et non le financement du couple, la société n'a pas à demander à Mme si elle souhaite entrer comme associé à concurrence de la moitié des parts.
Supposons qu'elle n'aie pas la qualité d'associé, dans ce cas, de quel droit peut elle demander une partie de la réduction d'impôt?
Pour le seuil, on utilisera les 2 en fait
car les titres ont été acquis pendant la vie commune donc le seuil est de 40000€
mais pour les reports sur les aannées suivantes, comme M est divorcé on appliquera alors le seuil pour un célibataire à savoir 20 000 €

mais si tu trouve qqchose sur ce sujet je suis preneur et te remercie d'avance pour la recherche que tu effectuera

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