CEGID

Sous traitance preneur non identifié à la tva en france

5 réponses
1 660 lectures
Ecrit le : 13/06/2016 15:53 par Elsabou

Bonjour

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, pour des travaux réalisés en France, passé avec une société non établie et non identifiée à la tva en France, le preneur étranger est-il tenu de s'identifier à la tva en France pour y auto-liquider la taxe ou bien le sous-traitant facture t-il tva française ?

Shéma de l'opération :

Contrat de sous-traitance entre une société FR et une société IT.

La société FR facture la société IT

La société IT facture le client final identifié à la tva en France

Avec mes remerciements

Cordialement

Re: Sous traitance preneur non identifié à la tva en france

Ecrit le : 15/06/2016 18:29 par Thierrymolle

Madame,

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance entre une entreprise  française et un donneur d'ordre italien portant sur des travaux rattachables à un immeuble situé en France, vous vous demandez sur quelles opérations la TVA portera (sous-traitance, facturation du prestataire),  qui en sera le redevable (le sous-traitant, le donneur d'ordre ou le client) et comment la personne assujettie à la TVA devra s'acquitter de ses obligations  ?

A. Les relations entre le sous-traitant et son donneur d'ordre.

Le régime spécifique d'auto-liquidation de la TVA relatif aux travaux  immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante ne s'applique pas lorsque le prestataire est établi à l'étranger.

Si ces opérations ne peuvent être annexées à un  régime spécifique, elles relèvent du  régime général de l'auto-liquidation.

Ainsi le sous-traitant français considère qu'il rend une prestation de service  à un assujetti établi à l'étranger ayant pour conséquences  l'envoi à ce dernier d'une facture sans TVA. Le prestataire transalpin procède à l'auto-liquidation e la taxe sur sa déclaration de chiffre d'affaires.

Qu'en conclusion, vous émettez à destination de votre donneur d'ordre transalpin une facture sans TVA.

B. L'exécution d'opérations imposables effectuées en France par une société qui n'y est pas établie.

Les fournitures de travaux immobiliers par un prestataire étranger ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts).

L'immeuble se situant en France, le prestataire italien émet à destination de son client français une facture avec une TVA française.

L'exécution d'opérations imposables en France oblige la société transalpine à s'identifier à la TVA en France. Cette obligation de se faire connaître auprès du fisc français implique pour la société italienne  à déclarer ses opérations assujetties à la TVA française,  à déclarer  la taxe correspondante attachée aux  transactions et à acquitter directement la taxe due auprès de l'administration.

Elle a la possibilité de confier ses obligations administratives  et déclaratives à un mandataire qui les exécutera à sa place (expert-comptable ou avocat).

Qu'en conclusion, votre prestataire italien exécute des opérations imposables en France sans y être établi. Il a donc  l'obligation de s'identifier à la TVA en France et de remplir des obligations identiques à celles qui sont accomplis  par les entreprises françaises.

C. Conclusion.

Le régime de l'auto-liquidation des travaux immobiliers exécutés par une entreprise sous-traitante ne peut être appliqué si le donneur d'ordre  est étranger.

Vous émettez alors une facture à destination de votre donneur d'ordre transalpin sans mentionner la TVA  (cette opération est assimilée à une prestation intracommunautaire de services).

D abord, votre prestataire auto-liquide la TVA sur la facture que vous avez émise. Ensuite, puisque l'immeuble est situé en France, votre prestataire transalpin émet une facture à destination de son client français en y mentionnant une TVA à un taux français.

Exécutant des opérations imposables en France, la société italienne a l'obligation de s'identifier à la taxe et de remplir les obligations administratives, déclaratives et de règlement conséquences de  son assujettissement. Un mandataire qui peut par exemple être un expert-comptable ou un avocat peut être nommé par votre prestataire afin de prendre en charges les obligations incombant aux personnes exécutant des opérations en France sans y être établies.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Sous traitance preneur non identifié à la tva en france

Ecrit le : 16/06/2016 10:41 par Elsabou

Cher Monsieur

je vous remercie pour toutes ces explications.

Je n'ai peut-être pas été assez précise dans ma demande : la société italienne facture un client identifié à la tva, (client final) -  sauf erreur en vertu de l'article 283-1 du CGI cela implique qu'il ne doit pas s'identifier à la tva en France pour facturer son client puisque c'est le preneur qui y auto-liquide la tva, d'où ma problématique : puisqu'il ne doit pas s'identifier pour sa propre facturation, doit-il s'identifier pour auto-liquider la tva en France sur les achats effectués auprès de son fournisseur (sous-traitant) FR ?

En d'autres termes, l'autoliquidation est-elle obligatoire en cas de sous-traitance ou bien si le preneur n'est pas identifié à la tva en France, le prestataire (sous-traitant) facture t-il avec tva française son donneur d'ordre qui récupèrera la tva sur le portail italien ?

Merci encore pour votre aide

Cordialement

Re: Sous traitance preneur non identifié à la tva en france

Ecrit le : 16/06/2016 20:41 par Thierrymolle

Madame,

Je ne suis pas compétent pour répondre à votre question.

Cordialement.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Sous traitance preneur non identifié à la tva en france

Ecrit le : 08/07/2016 18:43 par Thierrymolle

Madame,

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance entre une entreprise  française , un maître d'ouvrage italien et un  donneur d'ordre français portant sur des travaux rattachables à un immeuble situé en France, vous vous demandez sur quelles opérations la TVA portera (sous-traitance, facturation du maître d'ouvrage ),  qui en sera le redevable (le sous-traitant, le donneur d'ordre ou le client) et comment la personne assujettie à la TVA devront  s'acquitter de leurs obligations , si obligations il y a ?

Pour répondre à vos multiples questionnements, il est nécessaire de décomposer la transaction globale en plusieurs étapes et d'analyser quelles sont les incidences au regard de la TVA des conventions passées  entre  le sous-traitant, le maître d'ouvrage  et  le donneur d'ordre

A ce titre, nous analyserons si les différentes opérations sont assujetties ou non à la taxe et si l'entreprise transalpine a l'obligation de procéder à son immatriculation auprès du fisc français.

A. Le régime de l'auto-liquation  implique que le preneur s'il est établi en France soit le redevable de la TVA..

Le régime spécifique d'auto-liquidation de la TVA relatif aux travaux  immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante s'applique lorsque le preneur est établi en France et peu  importe que le maître d'ouvrage soit établi hors de France (article 283-2  nonies du Code Général des impôts).

Qu'en conclusion, vous émettez à destination de votre maître d'ouvrage italien une facture sans TVA, la taxe devrait être à la charge du preneur assujetti à la TVA en France.

B. Les prestations relatives à un immeuble situé en France sont assujetties à la TVA française mais qui en est le redevable ?

Les fournitures de travaux immobiliers par un prestataire étranger ne sont imposables à la TVA en France que  si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts).

L'immeuble étant situé en France, il est opportun maintenant de connaître qui est le redevable de la TVA : le prestataire italien ou le preneur français.

Lorsque les prestations immobilières sont réalisées par une société établie hors de France, c'est le preneur s'il est assujetti qui est le redevable de la TVA.

Qu'en conclusion, le maître d'ouvrage italien établit une facture sans TVA  à destination du preneur assujetti à la TVA ayant ordonné les travaux sur un immeuble situé en France (article 283 1 alinéa 2 du Code Général des Impôts).

C. L'exécution d'opérations imposables effectuées en France par une société qui n'y est pas établie et l'obligation de s'immatriculer à la TVA française.

Doivent s'immatriculer à la TVA  en France les entreprises résidentes d'un autre Etat  membre de l'Union qui réalisent des opérations en France pour lesquelles elles sont  les redevables de la taxe.

Qu'en conclusion, votre société italienne non établie en France exécute des opérations soumises à la TVA française pour lesquelles le redevable de la taxe est le preneur de la prestation. Si la société transalpine réalise exclusivement des transactions pour lesquelles elle n'est pas redevable de la TVA, elle n'a pas d'obligation de s'immatriculer à la TVA en France (article 286-ter du Code général des Impôts).

D. Conclusion.

Votre sous-traitant  émet une facture à destination du maître d'ouvrage italien sans mentionner la TVA. La société transalpine adresse également au preneur une facture sans TVA au preneur. Le preneur des travaux immobiliers  redevable de la TVA a l'obligation d'auto-liquider  la taxe.

Si la société italienne réalise exclusivement des transactions entrant dans cette catégorie, elle n'a pas l'obligation de s'immatriculer à la taxe en France.

En espérant bien tardivement vous avoir confrontée dans les solutions que vous avez retenues.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Sous traitance preneur non identifié à la tva en france

Ecrit le : 11/07/2016 09:35 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez dans quels cas une entreprise non établie en France livrant des travaux immobiliers sur un immeuble situé en France doit-elle se faire connaître du fisc français.

A. Si le preneur de la prestation n'est pas redevable de la TVA.

Si le preneur de la prestation n'est pas le redevable de la TVA, l'opérateur transalpin a l'obligation de s'immatriculer à la TVA française (article 283 ter-1 du Code général des impôts)

B. Si une entreprise non établie et non redevable de la TVA en France exécute directement ou indirectement certaines opérations.

Si une entreprise étrangère non établie et non redevable de la TVA en France réalise directement ou indirectement des acquisitions intracommunautaires, cette entité a l'obligation de se faire connaître du fisc français (article 283 ter-2 et 3 du Code Général des Impôts)

C. Conclusions.

Au vu des informations que vous nous avez fournies, les travaux que vous avez exécutés constituent des prestations immobilières et n'ont par conséquence pas la qualité de livraisons de biens meubles corporels.

Le régime des acquisitions intracommunautaires s'applique exclusivement aux livraisons de biens meubles corporels et à certaines opérations assimilées.

Si une entreprise non établie en France livre des  travaux ayant la qualité de prestations  sur un immeuble situé en France, elle s'"immatricule en France  si le preneur n'est pas le redevable de la TVA comme vous l'avez très justement souligné. Votre entreprise transalpine non établie en France exécute en France des opérations pour lesquelles elle n'est pas  la redevable de la TVA et pour des prestations qui n'ont pas la qualité de livraisons de biens meubles corporels.

En conclusion, elle n'a pas l'obligation de s'immatriculer au regard des prestations qu'elle a rendues à son client assujetti, ni à l'égard du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec votre entreprise.

Par contre si a côté de ce contrat, elle réalise des acquisitions intra-communautaires auprès de fournisseurs " français ", elle est tenue de se faire connaître auprès de l'Administration.

En espérant après quelques hésitations et bien tardivement, vous avoir fournie une réponse complète à votre demande.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe