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Solidarité fiscale lors d'un achat de fond de commerce

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Dourak
ProfilDourak
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Ecrit le: 04/10/2013 23:18
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Bonjour,

Actuellement au chômage, je suis en négociation finale pour l'achat d'un fond de commerce.

Je voudrais connaître le périmètre exacte de la solidarité fiscale de l'acquéreur vis a vis du cédant.

Le commerce dont je rachète le fond appartient a un TUP nouvellement formé a partir de deux entreprises. L'activité a éé depuis début 2012 faible,a priori pas bénéficiaire, mais je n'ai pas encore pu voire les résultats (on me dit que les comptes ne sont pas arrétés - est ce une raison valable ?)

Puis-je être impliqué en cas de redressement en cours de l'une des deux entreprise ? en cas de dette fiscale / social de l'une d'entres elles (et en l'absence de nantissement) ? en cas de contrôle fiscal vis a vis du cédant ?

merci de vos précision, cordialement



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Solidarité fiscale lors d'un achat de fond de commerce
Ecrit le: 06/10/2013 22:13
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Bonsoir,

Tout d'abord, j'ai une petite question : qu'est-ce qu'un TUP ?

Pour répondre à votre question, il existe une solidarité fisl'acheter l'acheteur et le vendfer de fonds de commerce, pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les société non acquitté par le vendeur à la date de la cession du fonds. Vous trouverez plus de détail sur le lien suivant : http://www.cabinet-roquigny.fr/content/view/46/58/.

Dans un sens, si l'activité est déficitaire, la solidarité perd de son effet puisqu'aucun impôt n'est du au fisc...

Concernant l'absence de comptes arrêtés: quelle est la date de clôture de l'activité ? Si une clôture est intervenue au 31 décembre 2012, les comptes devraient déjà être finalisés pour toutes sortes de raison (publication au registre d commerce avant fin juillet 2012, dépôt des déclarations fiscales en avril / mai...).

Cordialement



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