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Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle

2 réponses
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Ecrit le : 06/09/2016 11:01 par Launs67

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement économique en Contrat de Sécurisation Professionnelle, la rupture du contrat ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis mais ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis. 

Ma question est la suivante :

1/le calcul de l'indemnité de congés payés fait-il partie de l'indemnité conventionnelle ?

2/ Doit-on inclure le délai de préavis dans le calcul du solde de l'indemnité de congés payés, comme c'est le cas pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

PL

Re: Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle

Ecrit le : 13/09/2016 20:16 par Thierrymolle

Madame,*

Vous vous demandez comment déterminer le salaire de référence et l'indemnité compensatrice de congés payés lorsqu'un salarié licencié pour motif économique a conclu un Contrat de Sécurisation Professionnelle.

A. Les indemnités de congés payés incluses dans l'indemnité conventionnelle de licenciement versée au salarié ?

Les indemnités compensant les  congés payés pris par le salarié sont retenues  pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

A notre avis, elles doivent  être également  incluses pour le calcul des indemnités conventionnelles  de licenciement si  la période de référence servant à leur calcul comprend les périodes pendant lesquelles le salarié était en congés.

Concernant l'indemnité pour congés non pris (indemnité compensatrice pour congés payés), vous devez l'inclure dans l'assiette servant au calcul de l'indemnité conventionnelle exclusivement si la convention collective dont dépend le salarié le prévoit.

B. Le délai de préavis exclu de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Le contrat  de Sécurisation Professionnelle résulte d'une proposition de l'employeur. Le salarié a trois semaines pour se prononcer. S'il adhère à cette proposition, le contrat de travail est rompu à l'issue de ce délai de réflexion. Le salarié n'effectue pas son préavis (L1233-67 du code de Travail)

Si la loi dispense le salarié d'effectuer son préavis, ce préavis ne peut être inclus dans l'assiette pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf dispositions contraires plus favorables contenues dans la convention collective à laquelle le salarié se trouve rattaché.

C. Synthèse.

Le montant de  l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant conclu un contrat de sécurisation Professionnelle  prend en considération :

  • L'indemnité de congés payés  si le salarié l'a perçue pendant la période de référence servant à son calcul ;
  • L'indemnité de compensatrice de congés  si la convention collective le prévoit expressément.

La  conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle a pour incidence de rompre le contrat de travail entre l'employeur et son salarié et dispense ce dernier d'effectuer son préavis. En conséquence, le délai de préavis ne peut être décompté comme une période de travail effective pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf si la convention collective  en décide autrement.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle

Ecrit le : 14/09/2016 10:52 par Launs67

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cela répond parfaitement à mon questionnement.

Cordialement.

PL

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