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Sociétés de service comptables : légales ou illégales

2 réponses
1 213 lectures
Ecrit le : 14/05/2007 10:07 par Marc31
Bonjour,

D'aprés l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, il est dit ceci :

extrait de l'article 20 (à jour 27/03/04) : " Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, exécute habituellement sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des
comptes. "

Doit-on considérer que le fait de créer une société de services comptables offrant ces services exclusivement à une société mère et ses filiales et n'étant pas inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables est une société exerçant une activité illégale ?

Qu'en pensez vous ?

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Marc - comptable

Re: Sociétés de service comptables : légales ou illégales

Ecrit le : 14/05/2007 10:21 par Patrick
Bonjour,

Présenté sous cet angle, cette société serait effectivement une société d'expertise-comptable devant être inscrite au tableau.

Mais pour éviter ce problème les groupes créent souvent un département dans l'une des société qui fournit les prestations comptables pour l'ensemble du groupe. Sur la plan juridique, c'est une convention de groupe qui n'a même pas besoin de respecter la procédure des conventions réglementées si les prestations sont facturées au prix du marché.

Ce qui importe dans cette affaire c'est que la société prestataire de services comptables ne soit pas entièrement créée pour effectuer des prestations comptables.

D'ailleurs je pense qu'il ya aura très vite un blocage administratif avec l'attribution du code APE des cabinets comptables.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Sociétés de service comptables : légales ou illégales

Ecrit le : 14/05/2007 10:44 par Marc31
Bonjour,

D'après votre réponse Patrick, la mère d'un groupe qui crée une filiale détenue à 100% par elle, avec comme pour activité exlusive des prestations de comptabilité et de gestion des réseaux informatiques de l'ensemble de ses filiales seraient légales.


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Marc - comptable
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