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Société transparente fiscalement

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Ecrit le : 12/04/2016 17:58 par Fge

Bonjour,

Lorsque l'on dit qu'une société est "transparente fiscalement", que cela signifie t-il exactement ?

Veut on dire que la société n'est pas redevable de l'impôt mais que seuls ses associés le seront ? Ces derniers seront imposés en conséquence à l'IS ou à l'IR selon leur régime fiscal ? Par conséquent, la société "transparente fiscalement", n'aura pas de déclaration d'impôt à réaliser ?

Quelqu'un pourrait-il s'il vous plaît m'aiguiller car j'avoue être un peu perdu à ce sujet.

Je vous remercie.

Cordialement.

FGE.

Re: Société transparente fiscalement

Ecrit le : 12/04/2016 20:53 par Thierrymolle

Monsieur,

En réponse à votre interrogation, je vous joins un sujet que j'ai posté, il y a quelques mois sur le forum.

En espérant répondre à votre attente.

A. La transparence fiscale : l'abstraction de la personnalité fiscale de la personne morale.

La transparence fiscale concept applicable exclusivement aux " personnes morales " entrant dans la catégorie des sociétés de personnes.

Ce sont les groupements, les sociétés et les fonds de placement pour lesquels l'administration constate une confusion entre la personnalité fiscale de la société et la personnalité fiscale de ses associés/porteurs de parts.

La personne morale " s'abstient de déclarer un revenu imposable " car, elle n'existe qu'au travers de la personnalité fiscale des associés qui la détiennent. L'administration considère que la personnalité fiscale des associés se substitue à la personnalité fiscale de la " personne morale ".

C'est la transparence fiscale.

Les revenus disponibles sont directement imposables dans les mains des associés.

En conséquence, l'imposition des revenus distribués par la personne morale a lieu au niveau des associés propriétaires directs des actifs immobiliers ou mobiliers inscrits au bilan de la société ou du fond de placement. L'imposition des revenus dépend de l'activité de la personne morale et du statut fiscal des associés.

A titre d'exemple, les FCP sont des copropriétés de valeurs mobilières qui émettent des parts. Si les produits sont exonérés au niveau du fonds, les revenus distribués sont imposables dans les mains des bénéficiaires au titre

  • des revenus des capitaux mobiliers si le porteur de parts relève de l'impôt sur le revenu
  • de l'impôt sur les sociétés si le porteur de parts entre dans le champ d'application de cet impôt.

B. La semi -transparence fiscale : la société possède une personnalité fiscale distincte de celle de ses associés.

Ce mécanisme concerne exclusivement les personnes morales entrant dans la catégorie des sociétés de personnes pour l'imposition de leurs bénéfices.

Elle concerne les groupements et les sociétés de personnes ayant une " personnalité fiscale " distincte de la personnalité fiscale de ses associés.

Le résultat imposable est déterminé au niveau " de l'entité " d'après les règles de la fiscalité des entreprises (BIC, BNC, BA) ou des ménages (RF, RCM, PV) selon qu'il s'agit d'une personne morale à objet professionnel ou d'une société à caractère patrimonial.

Si la société détermine le magma imposable, ce sont les associés les redevables de l'impôt. Le tribut fiscal est calculé sur la quote-part du résultat de la personne morale revenant à chacun d'entre eux. La qualification du revenu distribué dépend d'une part du régime fiscal de la société et d'autre part du statut fiscal de l'associé.

C. La translucidité fiscale. : Le régime des sociétés de personnes applicables aux sociétés de capitaux non soumises à l'IS.

Elle concerne les sociétés soumises à l'IS de plein droit mais exonérées d'impôt par une disposition expresse de la loi. Ce sont des sociétés ayant une " personnalité fiscale " distincte de la " personnalité fiscale " de leurs actionnaires.

Le mécanisme d'exonération d'IS a pour conséquence de permettre de faire abstraction d'une part de la personnalité morale (1) et d'autre part de l'activité de la société (2) critères nécessaires à la qualification des revenus distribués dans le cadre des sociétés soumises à l'IR.

1. La neutralité fiscale des personnes morales translucides.

L'administration considère l'actionnaire " propriétaire des actifs " de la société. Ce système assure une neutralité fiscale entre les investisseurs directs et les investisseurs choisissant une structure intermédiaire pour réaliser leurs placements.

Ainsi, seuls les revenus distribués par ces sociétés sont imposables dans les mains des bénéficiaires. Ce principe s'oppose à la norme d'imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de personnes. Ici, c'est la totalité du résultat (qu'il soit réparti ou mis en réserves) qui est imposable dans les mains des associés.

2. La société dite " de capitaux " distribue des revenus ayant la qualification fiscale de revenus mobiliers.

Puisque la personne morale est soumise à l'IS tout en étant exonérée, les revenus distribués ont la qualité de revenus mobiliers et ceci quelle que soit l'activité de la société.

A titre d'exemple les sociétés d'investissement du secteur immobilier distribueraient à leurs actionnaires des revenus ayant la qualité de produits locatifs ou de plus-values immobilières.

Le mécanisme de la translucidité permet de faire abstraction de l'activité de la société pour la qualification de l'imposition des revenus distribués. Ileur imposition dépend des règles des revenus des capitaux mobiliers.

3. L'imposition des revenus distribués.

Quant à leur imposition, les revenus mobiliers distribués sont imposables

  • Dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers selon leur nature si l'actionnaire est une personne relevant de l'impôt sur le revenu.
  • A l'IS si l'actionnaire est une personne morale relevant de cet impôt. La translucidité (concept des sociétés d'investissement) n'est ni plus ni moins qu'une semi-transparence corrigée applicable à une population différente qui ne peut relever de part son statut (sociétés soumises à l'IS) du régime des sociétés de personnes. Une SICAV est une société de capitaux ayant un statut fiscal particulier exonérée d'impôt sur les bénéfices à son niveau si les résultats exemptés d'impôt proviennent d'activités conformes à son objet social. .
  • A ce titre, il convient de distinguer la source des revenus distribués les placements à revenu fixe des placements à revenu variable.

4. Conclusion.

a. Principe : la structure d'accueil des actifs n'est pas imposable.

Si les entités transparentes, semi-transparentes et translucides sont exonérées d'impôt à leur niveau, la nature des revenus disponibles (sociétés transparentes et semi-transparentes) ou distribués sont imposables dans les mains des bénéficiaires en fonction du statut fiscal de ces derniers et parfois en fonction également de la nature des revenus distribués.

b. Exception : ni la structure, ni le bénéficiaire de la distribution subissent l'impôt.

Par disposition expresse de la loi " les personnes morales sont exonérées d'impôt sur les bénéfices et les bénéficiaires des distributions sont exemptés d'impôt sur le revenu " au titre des résultats distribués par ces personnes morales.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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