Société suisse et succursale en france

Bonjour,

voilà mon problème:
une société suisse a une succursale en France, cette succursale fait des pertes.
cette perte figure dans un compte de report à nouveau débiteur et fiscalement on a un résultat déficitaire reportable.
La société suisse reprend la perte par le débit du compte courant de la société suisse
ecriture: débit c/d société suisse à report à nouveau

voici ma question:
la reprise par la société suisse de ces pertes reportables constitue-t-elle un bénéfice fiscal pour la succursale française venant de ce fait diminuer le déficit fiscal reportable?

Merci

Bonjour,

Si je lis à travers votre message, vous vous interrogez s'il s'agit d'un abandon à caractère financier ou pas ?

• Précis de Fiscalité de l'administration fiscale : § 1446

• Instruction fiscale 4 A-4-10 du 19 mars 2010 sur le régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises

Cordialement,

En fait il s'agit d'une succursale et non d'une filiale d'où ma question

merci

Re Bonjour,

Que dit la convention fiscale franco_suisse en la matière ? Car je présume que vous souhaitez éviter la double imposition ?

Je sais, mais je ne l'ai pas regardé de près, que le 1 septembre, l'instruction fiscale 14 B-3-10 relative à la modification des circuits des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse.

D'autre part, lors d'une recherche, il y a quelques semaines, je suis tombé sur la page consacrée à la documentation internationale du site impots.gouv.fr. N'y a-t-il pas les informations dont vous avez besoin ?

Cordialement,

Merci

mais malheureusement je ne trouve pas la réponse.....