Je me permets de poster un message ici car l'avis de vous, experts comptables, m'intéresse fortement.
En effet, je voudrais savoir si la création d'une société dont l'objet serait la rédaction des actes juridiques, accomplissements des formalités (ex: création sarl, changement de gérant ou siège social...) ne joue pas sur le "territoire" des experts comptables ?
Ne peut-on pas être accusé par la suite d'exercice illégal de l'activité d'EC (bien qu'il me semble que les EC n'en ont pas le monopoles puisque les avocats ou même les notaires peuvent également rédiger ces actes juridiques) ou encore de concurrence déloyale?
Je vous remercie d'avance à tous de me donner vos avis
Bien que je ne sois pas expert comptable, je me permets d'apporter un élément de réponse.
Si, effectivement, a priori, vous ne risquez rien au niveau de l'ordre des experts comptables, je pense qu'il n'en va pas de même au niveau des avocats qui risquent par le biais du bâtonnier de poursuivre la société pour exercice illégal de profession d'avocats. Il en va de même au niveau des notaires me semble-t-il. Là aussi, la profession de juriste est règlementée.
Je fais cette réflexion à la suite de la fusion en 90 des avocats, des avoués, des agréés et des conseils juridiques.
à ma connaissance,il n'y a pas vraiment de monopole des avocats, même en matière d'assistance et de représentation devant les juridictions....
Et celui des experts comptables ne concerne que l'établissement des comptes annuels. (ordonnance de 1945)
Le monopole des notaires se situe en matière d'actes authentiques.
Par contre, les experts comptables peuvent exercer le droit à titre accessoire tout comme d'autres professions réglementées (si la profession n'était pas réglementée, ils devraient obtenir une autorisation par arrêté), parce qu'une loi les y autorise....
La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ont fusionné les professions d'avocat et de conseil juridique. Aux termes de cette loi, seules des professions limitativement énumérées peuvent exercer le droit à titre principal (avocats, avoués etc..) ou à titre accessoire (experts comptables entre autres).
Je suis d'accord avec claudusaix, ce n'est pas sur le territoire des experts comptables que "joue" cette société mais bel et bien sur celui des avocats.
Je vous remercie à vous deux de m'avoir donner votre avis.
Je précise que cette société n'aurait pas un rôle de conseils auprès des clients. Elle pourrait par exemple être le sous traitant d'un cabinet d'EC pour la rédaction des actes juridiques.
Selon vous, il n'est donc pas possible de pouvoir créer ce genre de société ?
Citation : Mystika29 @ 17.12.2007 à 12:41 Bonjour,
Je vous remercie à vous deux de m'avoir donner votre avis.
Je précise que cette société n'aurait pas un rôle de conseils auprès des clients. Elle pourrait par exemple être le sous traitant d'un cabinet d'EC pour la rédaction des actes juridiques.
Selon vous, il n'est donc pas possible de pouvoir créer ce genre de société ?
Merci de vos conseils !
Cdlt
Nous n'avons pas dit cela. Il nous semble que ceci demande un étude attentive pour éviter de tomber dans des procédures vis-à-vis des avocats et des notaires qui pourraient être amené à poursuivre la société pour protéger leur titre.
Si l'objet social de la société et si les prestations effectuées n'entrent pas dans le champs ni des avocats ni des notaires alors il y a des chances que la société soit légale.
Le problème ensuite est de savoir si cela est viable pour une telle société c'est-à-dire qu'il y aura une clientèle.
Il y a des sociétés de domiciliation qui n'hésitent pas à accomplir des actes juridique (création, cession, transfert, cessation...) pour leurs clients et pourtant personne ne les attaqué sur ce sujet.
Je ne prétend pas que votre société ne pourrait pas rédiger des actes mais qu'il lui faudra sans doute une autorisation.
Dans les années 1990, le législateur a voulu subordonner l'exercice du droit à l'obtention d'une licence en droit. Cette disposition n'a jamais été appliquée.
Et les experts comptables n'ont qu'une compétence accessoire, ce qui signifie qu'ils ne peuvent, en principe (mais personnellement je n'irais pas vérifier la pratique...sourire), exercer le droit (conseil juridique ou rédaction d'actes) que pour des clients pour lesquels ils exercent déjà une mission générale en comptabilité.
Et si cette loi énumère un certain nombre de professions, les autres, non énumérées, peuvent tout de même exercer le droit, en apportant la preuve de leurs compétences juridiques devant une commission qui les y autorise par arrêté.
Les sociétés que vous citez sont peut être parmi celles énumérées ou ont obtenu une telle autorisation par arrêté....: la liste est longue et même certaines associations ou groupements professionnels sont autorisés à exercer le droit...
Enfin, tout dépend aussi de l'activité réelle de votre société : La diffusion de contrats types, de lettres de licenciements sans les individualiser n'est pas compris dans la rédaction d'actes ...
L'ordonnance de 45 qui donne l'exclusivité aux EC pour la comptabilité, permet de faire des prestations accessoires comme la paie et le juridique (domaine de prédilection de nos amis les avocats).
Ainsi on peut faire des créations si on on prend la mission de tenue comptable.
Il me semble que la jurisprudence a évolué sur ce point, du fait que dans la réalité, nous sommes au même titre que les avocats des acteurs privilégiés pour la création d'entreprise.
Et quand on nous dit que les avocats sont meiux placer que nous pour faire du juridique, cela me fait bien rire, quand lors des périodes des AGO, les avocats nous appelle pour leur donner l'affectation du résultat, est ce vraiment un problème de compétence ou juste une envie des avocats de garder un monopole.
