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Société de personne qui exploite une galerie marchande; BIC pro ou non pro?

5 réponses
845 lectures
Ecrit le : 07/03/2013 21:07 par Spy80

Bonsoir à tous.

Unee question se pose à moi.

Je m'interroge sur le régime fiscal d'une société de personnes qui exploite une "galerie marchande".

Il s'agit bien de BIC mais il me semble bien qu'il s'agisse d'un BIC "non professionnel" avec toutes les conséquences contributions sociales que cela implique à l'impôt sur le revenu.

Avez vous le cas dans certains de vos dossiers?

Merci beaucoup de m'éclairer.

Re: Société de personne qui exploite une galerie marchande; BIC pro ou non pro?

Ecrit le : 07/03/2013 22:55 par Hapyfree

Bonjour,

Je ne connais pas ce type d'activité, mais qu'est ce qui vous fait penser que c'est du non professionnel ? votre société de personne est de nature civile ou commerciale ?

Cette activité activité consiste t elle à de la location meublée ou/et de la location indexée ?

Pour savoir si une activité BIC est professionnelle ou non, cela dépendra :

* soit des personnes qui exploitent (critère au niveau du foyer fiscal : définition de l'article 156 du CGI au 1bis d'une activité non professionnelle pour l'imputation des déficits : "llorsque l'activité ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité"),

* soit dans le cadre de la location meublée du respect des critères identifiés à l'article 155 du CGI-IV-2 du CGI.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: Société de personne qui exploite une galerie marchande; BIC pro ou non pro?

Ecrit le : 08/03/2013 08:56 par Cattier-clotilde

Bonjour,

J'aurais tendance à dire que l'exploitation d'une galerie marchande est une activité commerciale. Il s'agit à la base d'une location immobilière. Toutefois, cette location est probablement accompagnée de certains services (sécurité, entretien, marketing / publicité, etc...).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Société de personne qui exploite une galerie marchande; BIC pro ou non pro?

Ecrit le : 10/03/2013 16:44 par Spy80

Bonjour

Désolé de répondre si tardivement.

Le caractère commercial est pour moi indéniable. C'est le côté professionnel que je met en question.

Pour que le caractère profesionnel soit retenu, il faut une participation personnelle, continue et directe.

Le BOFIP dit que quand le nombre d'acte nécessaire à l'exploitation est réduit, la condition n'est pas remplie pour que l'activité soit considérée comme pro.

Je pense donc que le régime est erroné.

Re: Société de personne qui exploite une galerie marchande; BIC pro ou non pro?

Ecrit le : 13/03/2013 08:09 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Votre activité semble indiscutablement être commerciale. En conséquences, vos résultats seront déterminés selon les règles applicables aux BIC.

La distinction BIC professionnel / non professionnel n'existe que dans le cas où votre activité générerait des déficits (Impossibilité d'imputer des déficits nés de votre activité BIC sur les autres revenus dans le cas de BIC non professionnel).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Société de personne qui exploite une galerie marchande; BIC pro ou non pro?

Ecrit le : 17/03/2013 19:25 par Hapyfree

Bonjour,

Pour que le caractère profesionnel soit retenu, il faut une participation personnelle, continue et directe.

Le BOFIP dit que quand le nombre d'acte nécessaire à l'exploitation est réduit, la condition n'est pas remplie pour que l'activité soit considérée comme pro.

Ce n est pas parce que votre activité est réduite si elle est considérée comme non professionnelle pourriez vous préciser ?

Comme l indique elea1 les déficit sont tunelises et j ajouterai qu il y a également des impacts sur la taxation des plus values qui ne sont plus professionnelles dans le cadre d un bic non prof.

cordialement,



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