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[Société en observation] CICE préfinancement refusé

3 réponses
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Ecrit le : 24/09/2013 07:56 par Mxim

Bonjour à vous tous,

Je me permet après avoir cherché (forum+google) l'information, de poster ma question :

L'entreprise (PME) est en RJ depuis le 22/04 et actuellement en période d'observation (pendant un an). Après avoir réunis les documents, j'ai fait ma demande à OSEO afin de préfinancer le CICE.

J'ai eu un refus car ils ne financent pas les entreprises en observation. Par contre, d'après cette personne de chez oséo (enfin maintenant, c'est bpifrance) les entreprises en plan de continuation peuvent en bénéficier.

Qu'en pensez vous? Je me suis permis de demander à cette personne de chez OSEO de justifier sa réponse car mon expert comptable a rédigé l'attestation qu'Oséo demande sans nous dire qu'il nous était impossible d'avoir un préfinancement vu notre statut actuel. (pour des questions de relationnels avec l'EC j'aimerai avoir un avis extérieur).

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

Re: [Société en observation] CICE préfinancement refusé

Ecrit le : 25/09/2013 08:46 par Cattier-clotilde

Bonjour,

J'ai fait quelques recherches sur internet et, comme vous, je n'ai rien trouvé.

Le CICE est ouvert à toutes les entreprises soumises au régime réel normal, quel que soit leur état de santé. Le pré-financement est un avantage de trésorerie offert aux sociétés. Dans un sens, il n'est pas surprenant que l'organisme finançant cet avantage ait un droit de regard sur la santé de l'entreprise avant de l'accorder, même si les risques semblent minimes dans la mesure où c'est l'administration fiscale qui rembourse directement l'organisme prêteur.

Dans la mesure où le CICE est une nouvelle mesure et où aucune information ne figure sur internet, en ce qui concerne votre situation particulière, il n'est pas surprenant que vous expert-comptable n'ait pas pu vous informer que le bénéfice du pré-financement ne vous serait pas accordé.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: [Société en observation] CICE préfinancement refusé

Ecrit le : 25/09/2013 15:45 par Mxim

Madame,

J'ai eu un retour par mail de Oséo intéressant :

Ils me disent que rien dans leur "contrat" n'indique un refus de préfinancement dans le cas de notre entreprise. Mais qu'à la vu de notre situation, ils ne veulent pas nous préfinancer. Au moins , c'est clair. Maintenant si je force un peu, ont ils le droit de refuser? D'autant que la personne indique financer les entreprises en plan de continuation (ou, si tout va bien nous devrions être le 22/04/2014)

Cordialement.

Re: [Société en observation] CICE préfinancement refusé

Ecrit le : 26/09/2013 08:38 par Cattier-clotilde

Bonjour,

J'ai jeté un coup d'œil sur le site de Bpifrance. En première page, ils indiquent que la demande de pré-financement est ouverte à toutes les entreprises (ce qui ne signifie pas que le pré-financement sera accordé systematiquement). Sur la page où poster la demande, il est clairement indiqué que Bpifrance étudiera la demande sur la base des informations communiquées... Cela laisse comprendre qu'il n'y a visiblement pas d'automatisme entre la demande et l'accord pour le pre-financement.

Sur le site économie.gouv, il est indiqué que le pré-financement est ouvert à toutes les sociétés sauf celles quon rencontrent des difficultés structurelles au sens de la législation europeenne... Ce n'est pas très clair mais peut-être pourriez-vous faire des recherches sur les sites de l'Union Europeennne Pour comprendre ce qu'ils entendent par difficulté structurelle ?

Dans un sens, il s'agit d'un crédit, avec des charges financières additionnelles. Ce qui explique probablement la réaction de Bpifrance à votre demande.

Maintenant, j'imagine que votre société a grand besoin de trésorerie.... Si vous trouvez de la documentation indiquant que vous n'êtes pas considéré comme étant en difficulté structurelle été en indiquant que vous devriez être bientôt en plan de continuation, vous pourriez revenir vers eux et tenter de négocier ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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