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Societe en nom propre

6 réponses
4 533 lectures
Ecrit le : 24/11/2006 14:14 par Frysk
Bonjour à tous,

j'ai besoin de vos lumières pour y voir plus clair:

lorsque l'on crée une société en nom propre, le patrimoine de la personne et de l'entreprise se confondent, jusqu'ici je comprends!
mais il apparait que la notion d'abus de bien social n'existe pas?!
c'est à dire? on peut acheter une tondeuse à gazon même si elle n'a rien avoir avec l'activité de l'entreprise et recupérer la TVA? Inviter 4 fois par semaine son epouse à diner et passer ça en frais?

pouvez-vous m'en dire plus?

merci de vos reponses par avance

Re: Societe en nom propre

Ecrit le : 24/11/2006 14:19 par Lapuce
Bonjour,

Non on ne peut pas mettre en charge un achat personnel, si vous êtes en entreprise individuel et que vous payez cet achat avec le compte professionnel, cet achat sera mis automatiquement en 108 et non en charge.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Societe en nom propre

Ecrit le : 24/11/2006 14:24 par Frysk
Merci de votre reponse!

c'est quoi le compte 108?

Re: Societe en nom propre

Ecrit le : 24/11/2006 14:39 par Dinadani
Bonjour,

Le compte 108 est un compte du plan comptable réservé aux dépenses et apports de l'exploitant. s'il s'agit d'unr SNC (Société en Nom Collectif) utilisé plutot le compte courant (455100).

cordialement

Re: Societe en nom propre

Ecrit le : 24/11/2006 15:10 par Frysk
Ah ok!
les despenses de resto aussi alors sont à repertorier comme depenses perso?

Re: Societe en nom propre

Ecrit le : 24/11/2006 15:45 par Lapuce
Tout dépend de la nature de la charge.
Est ce uniquement pour vous restaurer ou y a t'il des repas d'affaires?

Vous pouvez lire ceci, les montants ne sont pas actualisés mais ca peut vous donner une idee :

" Fiscal
Frais de repas : des charges déductibles jusqu'à 11,15 euros
Désormais, les exploitants individuels peuvent déduire une fraction des frais de repas engagés sur leur lieu de travail.

Voici une mesure d'harmonisation qui réjouira les contribuables imposés dans la catégorie des BIC (ex. : exploitants individuels). Le fisc vient enfin de leur transposer une mesure qu'elle réservait jusqu'à présent aux titulaires de BNC et, dans une certaine mesure, aux salariés.
Ainsi, pour la détermination des résultats des exercices clos à partir de 2004, les exploitants individuels pourront déduire une fraction de leurs frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail.
Des frais de repas à caractère professionnel
Seuls les frais de repas engagés dans le cadre de l'activité professionnelle sont déductibles du bénéfice imposable. Cela vise les dépenses quotidiennes que l'exploitant est contraint d'engager sur son lieu de travail lorsque la distance entre son domicile et son lieu d'activité est telle qu'il ne peut prendre ses repas à son domicile. Pour autant, cette distance doit rester normale.
À défaut d'indication chiffrée, le fisc apprécie le caractère « normal » de la distance en tenant compte, notamment, de la nature de l'activité du contribuable (ex. : activité impliquant de nombreux déplacements), de l'étendue ou de la configuration de l'agglomération où se trouve le domicile du contribuable.
Déduction limitée aux frais supplémentaires
Comme les titulaires de BNC, les exploitants individuels ne peuvent déduire que les frais supplémentaires de repas engagés. Les frais supplémentaires sont ceux qui sont supérieurs à la valeur d'un repas pris à domicile. Cette fraction étant considérée comme une dépense personnelle, non déductible. À titre de règle pratique, la valeur d'un repas pris à domicile est fixée à 4,05 € pour 2004. Ainsi, un commerçant qui, dans le cadre de déplacements effectués pour renouveler son stock, engage des frais individuels de restaurant de 11 €, pourra déduire : 11 € - 4,05 € = 6,95 €. "

CDT

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Re: Societe en nom propre

Ecrit le : 24/11/2006 18:21 par Lj4
Bonjour,

Pour répondre de façon pragmatique et concise à la question :

Il faut distinguer l'abus de bien social de la "fraude" fiscale.

Dans le premier cas, vous utilisez les biens d'une société lui appartenant à des fins personnelles.

Dans le deuxième cas, vous avez créé une société en nom propre. Cette société n'a pas de patrimoine distinct.
Donc vous ne pouvez pas "abuser" du bien social, puisque c'est le votre !
Par contre, si vous vous faites rembourser des sommes personnelles par la société, et que ces sommes sont déduites de la base de l'impôt, c'est de la fraude fiscale.

Dans le premier cas, le fisc y voit également une fraude fiscale.

Laurent

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