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Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

8 réponses
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Ecrit le : 14/11/2014 19:08 par Juspublice

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et créateur d'entreprise. Ma question concerne la domiciliation d'une société au domicile de son gérant.

Mais avant, voici quelques informations :

  • Création d'une EURL
  • Domiciliation de la société : chez moi
  • Contact pris avec un expert-comptable

Ma question :

Je sors d'un entretien avec un expert-comptable. Il me propose de facturer un loyer à ma société en fonction du nombre de mètres carrés mis à sa disposition.

Ce loyer pourrait être soit :

  • considéré comme un loyer soumis aux revenus fonciers (jusque là c'est ok)
  • considéré comme une indemnité d'occupation, déductible pour la société mais non imposable à l'impôt sur le revenu pour moi

En gros, ma société me verserait une indemnité parce qu'elle occupe mon logement.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce possible ? Puis-je ainsi décider seul de domicilier mon entreprise chez moi et considérer ensuite que c'est une situation subie, qui doit être indemnisée ? Nette d'impôts et de charges sociales ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses,

Bien cordialement

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 14/11/2014 21:29 par Vanes01

Bonsoir,

Vous pouvez en effet considérer une indemnité d'occupation en fonction du m2 que vous attribuez crosso modo à votre activité. Cela peut comprendre un prorata de votre loyer (si vous êtes locataire), électricité, gaz, assurance...dans mes souvenirs ils me semblent que vous pouvez aussi y prendre une part de votre taxe d'habitation/foncier (selon votre statut)

Le tout sans être considéré comme un revenu, donc non taxable (d'où le terme indemnité).

Attention toutefois, la domiciliation à une durée maximale de 5 ans pour une personne morale. Dans certains cas, vous devez en informer votre bailleur ou syndic.

Bien cordialement,



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Bien cordialement,

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 15/11/2014 11:30 par Juspublice

Bonjour Vanes01,

Merci pour votre réponse !

En vous lisant, je comprend qu'il s'agit simplement d'un remboursement des charges que je supporte : Une partie du loyer et du complément de charges (augmentation de l'électricité par exemple).

Ce n'est pas tout à fait ce que j'avais compris.

J'avais compris que l'indemnité d'occupation me permettait d'aller beaucoup plus loin qu'un simple remboursement de charges et de remplacer une partie de la rémunération. Il s'agissait de demander, par exemple 1000Euros par mois à l'entreprise (en complément de toutes ces charges), en considérant que je subis un préjudice, l'entreprise venant gêner ma vie familiale.

Le tout n'étant pas soumis à impôts ou à cotisations sociales parce qu'il devait s'agir d'une indemnité qui compense un préjudice.

Qu'en pensez-vous ?

Merci !

Bien cordialement

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 15/11/2014 13:09 par Vanes01

Bonjour,

A la lecture de votre message, voici les interrogations qu'il me soulève :

1) Le préjudice est-il réel et vérifiable? Le fait que ce soit un choix (financier principalement j'imagine) d'installer votre siège à votre domicile pourrait-être en votre défaveur. C'est une hypothèse mais il faut s'attendre à tout. Par ailleurs, vous est-il vraiment impossible d'utiliser cette partie de votre logement pour un besoin personnel?

2) "remplacer une partie de votre rémunération", donc ce supplément est une rémunération. Il doit être soumis à charges sociales ET à l'impôt sur le revenu. Vous devrez donc au moins déclarer ce supplément en tant que tel.

3) Normalement, votre comptable devra enregistrer chaque charges selon sa catégorie, donc pour l'analyse de votre activité (marge, EBE, REX, etc.) ça ne doit pas gêner. Toutefois, vu que ce dernier vous dit qu'il n'y a pas d'imposition sur la part de rémunération, je doute qu'il comptabilise de cette façon (sinon il serait obligé de le déclarer). Du coup, lors de l'analyse il faudra retraiter les montants pour calculer les ratios conformément aux règles en la matière. Cela sera plus fastidieux, même si c'est votre expert qui le fait (en principe, j'ignore vos connaissance en la matière)

Bien cordialement,

NB : EBE : Excédent Brut d'Exploitation / REX : Résultat d'Exploitation



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Bien cordialement,

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 15/11/2014 14:34 par Mozo

Bonjour,

Je pense plutôt que c'est dans une conversation off, où l'expert comptable propose de se servir d'une niche fiscale pour ne pas faire cotiser l'exploitant sur un prélèvement sur l'entreprise.

J'imagine alors que vous êtes à l'IR, sinon à l'IS il n'y a pas vraiment d'intérêt car dans ce cas la personne physique (vous) payerez prélèvement social et impôt sur le revenu locatif.

Un entrepreneur individuel et sans doute l'EURL à l'IR (selon votre expert comptable, pas de raison de le remettre en cause) peut compter non un loyer mais une indemnité d'occupation sur son lieu privé cela ne constitue pas un revenu à la personne physique qu'est l'entrepreneur.

Je ne dit pas ce qui va suivre pour vous, puisque vous avez un expert comptable.

Il ne faut pas non plus chercher à réduire sa rémunération par des niches fiscales ou des faux frais, un voiture etc....... car à force de trop vouloir contourner les cotisations sociales on a une protection sociales au rabais...... en cas de maladie, handicap ou à la retraite, çà n'arrive pas qu'aux autres surtout ...

Un expert comptable peut aussi proposer plus de cotisations à l'entrepreneur en souscrivant à un ou des contrats assurances vies non obligatoires mais déductibles art. 83 pour améliorer sa protection sociales.

Il y a 2 types de contrats

- à fond perdus, l'assurance rembourse par rente durant un certain temps tout comme une assurance voiture par exemple

- par capitalisation, qui peut être débloqué par capital ou par rente

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 17/11/2014 14:07 par Juspublice
Message édité le 17/11/2014 14:09 par Juspublice

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses, avis et suggestions !

En vous lisant, je comprend que le plus simple, reste de soumettre tout ce qui dépasse le remboursement de charges réelles à cotisations sociales ou impôts selon le cas (pour différentes raisons). Je ne suis pas convaincu par la possibilité d'une indemnité d'occupation nette de toutes cotisations et impôts.

La réflexion n'est pas terminée...

Merci encore,

Bien cordialement

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 17/11/2014 20:12 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Ce n'est pas la première fois que j'entends parler de cette indemnité d'occupation qui serait déductible du résultat d la société et ne serait pas taxable au niveau de l'entrepreneur qui la perçoit...

Je pense qu'il faut faire très attention sur ces questions, le risque étant que l'administration fiscale requalifie l'indemnité en revenu foncier taxable. Le tout cumulé avec les intérêts de retard et une éventuelle majorations pour mauvaise foi... Cela peut donc coûter assez cher.

Il faudrait, je pense, faire des recherches dans le BOFIP pour voir quelle est la position de l'administration fiscale sur ce point... Un coup d'œil sur la jurisprudence serait également utile !

En revanche, le remboursement partiel et justifié de charges d'électricité, chauffage, eau, internet, téléphone, etc me paraît acceptable.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 21/01/2015 09:24 par Cabinetwarf
Message édité le 21/01/2015 09:59 par Cabinetwarf

Bonjour,

Le mieux c'est d'opter pour un cabinet de domiciliation, tout d'abord ça va vous permettre d'éviter de mélanger votre vie professionnelle avec la vie privée, ensuite les cabinets de domiciliation ou centres d'affaires s'occupent de la réexpédition de vos courriers, la gestion des appels téléphoniques et surtout d'une salle de réunion disponible pour vos rendez vous professionnels.

Les prix varient entre 50 et 80€ en HT par mois tout dépends de l'emplacement du cabinet

Re: Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?

Ecrit le : 21/01/2015 14:20 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La lecture de cet article pourrait vous aider : Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société

Concernant l'indemnité d'occupation perçue de la société en contrepartie de la mise à disposition d'une partie du domicile, je sais que beaucoup de professionnels considèrent qu'elle n'est pas taxable à l'impôt sur le revenu, pour le dirigeant concerné.

Je suis assez sceptique sur ce point et il me semble qu'il y a un risque que l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'un revenu foncier taxable et établisse un redressement sur ce point.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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