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Société à l'ir, distribution de "dividendes"

2 réponses
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Ecrit le : 09/10/2007 23:01 par Mystika29
Bonsoir,

Faisant la compta pour un ami, le bilan est au 30/09/07. Il n'a libéré son capital que d'1/5, et souhaite affecter le bénéfice sur son compte courant (je n'utilise pas le terme de "dividende" car pour une société à l'IR, transparence fiscale, il devra imposer son bénéfice fiscal sur sa déclaration d'impot, qu'il se verse ou non ce bénéfice).

Peut il se verser effectivement ce bénéfice en C/C alors que la libération totale du capital n'est pas encore faite? Les sociétés à l'IR subissent elles les mêmes obligations que celles à l'IS à ce sujet? sachant que je doterais la Réserve légale de 5%.

Merci de m'éclairer à ce sujet car c'est un peu le flou :x

Autre question: pour constater la non libération des 4/5 > 109 à 1013 en compta? merci de me confirmer l'écriture également

Merci d'avance !

Cdlt

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DESCF 2007 MSTCF 2006 à Aix en Pce IUT GEA 2004 à Brest

Re: Société à l'ir, distribution de "dividendes"

Ecrit le : 10/10/2007 22:26 par Mystika29
Message édité le 10/10/2007 23:47 par Claudusaix
Claude, as-tu ton avis sur la question?

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Re: Société à l'ir, distribution de "dividendes"

Ecrit le : 10/10/2007 23:35 par Claudusaix
Bonsoir,

A vrai dire, je ne sais pas si je vais d'être d'une grande utilité. Cependant, j'ai trouvé cela dans la Revue Fiduciaire à propos de société en collectif :

Citation : HS2005-5 Société en nom collectif et en commandite simple de la REVUE FIDUCIAIRE
Capital et parts sociales : une grande liberté

60

Aucun capital minimum n'est requis et il n'y a pas de maximum. Mais les dispositions législatives et réglementaires exigent d'indiquer le montant du capital (c. com. art. L. 210-2 et décret 84-406 du 30 mai 1984 sur le registre du commerce et des sociétés art. 14).

De même, ni le code de commerce ni le décret ne fixent un montant minimum pour le nominal des parts.

Illustration - * Libération des parts au gré de la société. Si le capital est souscrit en espèces (ou pour la partie du capital ainsi représentée), aucun versement n'est exigé au cours de la période constitutive, et aucun délai légal de libération n'est imposé ensuite. En général, les associés conviennent librement des modalités de cette libération, les parts représentatives d'apports en numéraire étant libérées sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins de la société. Mais il va de soi que tout associé qui a lui-même rempli ses obligations peut exiger la réciprocité. Contre l'associé débiteur, les intérêts courent de plein droit en vertu de l'article 1843-3 du code civil.

* Absence de procédure de vérification. Il n'y a pas de procédure de vérification des apports en nature. La valeur fixée par les statuts est admise comme telle.

* Apports en industrie. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital (c. civ. art. 1843-2, 2e al.). Les parts représentatives de tels apports ne peuvent donc pas avoir une valeur nominale représentative d'une fraction de capital.

L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport (c. civ. art. 1843-3, dernier al.).

* Individualisation des parts. La numérotation des parts attribuées aux associés est recommandée en présence d'apport en nature et d'apport en numéraire. L'associé apporteur en nature qui cède ses parts dans les trois ans de l'apport est redevable du droit de mutation à titre onéreux applicable au bien objet de l'apport (immeuble, fonds de commerce, clientèle). Certes, depuis l'unification des taux d'imposition pour les cessions de parts et les ventes d'immeuble ou de fonds de commerce (4,80 %) cette précaution semble sans portée pratique. En fait, des petites différences subsistent ; concernant les parts représentatives d'un apport de biens immobiliers, le droit de mutation s'accompagne de la perception des frais d'assiette de 2,50 %. Les cessions de parts reçues en contrepartie d'un apport de fonds de commerce ne seront taxées qu'après application de l'abattement de 23 000 €, abattement qui se calcule différemment de celui d'un même montant applicable depuis 2004 à toutes les cessions de parts sociales.

Clauses relatives à la répartition des bénéfices et des pertes

61

Aux termes de l'article 1844 du code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Il est possible (mais dans les seuls rapports entre associés) de répartir inégalement les bénéfices ou les pertes, c'est-à-dire dans une proportion différente des droits sociaux. Pour être opposable à l'administration fiscale, l'acte ou la convention modifiant la répartition doit être conclu avant la clôture de l'exercice (voir § 549).

Illustration - * Clause léonine. L'article 1844-1 du code civil réputé (faute d'orthographe nécessaire à cause correction automatique du forum - c'est un e et non un é) non écrite la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes ainsi que celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes.

Cette dernière règle est connue dans la pratique sous le nom de la prohibition des clauses léonines. Au vu de la rédaction actuelle de l'article 1844-1 du code civil, de telles clauses ne paraissent plus entraîner la nullité d'une société en nom collectif (nullité d'ailleurs susceptible d'être couverte par une régularisation) : elles sont simplement réputées non écrites.

* Clause d'engagement envers les tiers. On soulignera enfin le caractère licite d'une clause statutaire interdisant d'engager la société sans que les tiers renoncent expressément à se prévaloir de la responsabilité indéfinie des associés ; valable entre associés, une telle clause est évidemment inopposable aux tiers.

* Délégation forfaitaire de bénéfices. La convention entre deux associés d'une société en nom collectif de « délégation forfaitaire de bénéfices » ayant pour effet d'assurer en toute circonstance à son bénéficiaire la certitude d'un profit, quand bien même la société générerait des pertes qui seraient à la charge de l'autre associé, est nulle et de nul effet (cass. com. 18 octobre 1994, BC IV n° 300) ; en l'espèce, un des associés abandonnait tous les bénéfices correspondant à ses parts sociales, moyennant une redevance mensuelle forfaitaire indexée sur la moyenne arithmétique du prix de vente de certains articles du fonds.

* Abandon temporaire de bénéfices. N'a pas été annulée la résolution votée au cours d'une assemblée générale extraordinaire d'une société en nom collectif par laquelle deux des associés ont abandonné leur part dans les bénéfices d'une année considérée à un autre associé ; cet abandon ayant pour cause la garantie souscrite par l'associé gérant pour les conséquences fiscales d'un redressement fiscal éventuel pour l'exercice en cause. La Cour de cassation a décidé que l'article 1844-1, alinéa 2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que les bénéfices distribuables d'un exercice clos soient répartis entre les associés, sous forme de dividendes, conformément aux renonciations exprimées par certains d'entre eux en assemblée générale (cass. com. 13 février 1996, nos 93-21.140 et 94-12.225) ; à propos d'une SARL, il a été décidé qu'à défaut de renonciation à percevoir les bénéfices distribuables d'un exercice clos exprimée en assemblée générale par un associé, il convenait d'appliquer les dispositions statutaires prévoyant une répartition égalitaire des bénéfices (cass. com. 26 mai 2004, n° 03-11471).


A priori, (si j'ai bien compris), que le capital ne soit pas entièrement libéré, n'empêche pas de distribution de bénéfice. La dotation à la réserve légale me semble-t-il n'est pas obligatoire. C'est seulement les sociétés de capitaux qui y sont soumises. Rien n'interdit de mettre le bénéfice distribuable en compte courant. Comme prendre dans le compte courant pour réaliser les augmentations de capital non encore libérées.

Pour constater la non libération, il doit y avoir le compte 1011 Capital souscrit - non appelé qui a le même montant que le compte 109 Actionnaires : capital souscrit - non appelé. Vérifiez toutefois que vous n'ayez pas un sous-compte du compte 456 Associés - Opérations sur le capital. Dans ce cas, veuillez nous le faire savoir.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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