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Societe civile attribution tva livraison à soi meme

8 réponses
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Ecrit le : 14/09/2009 09:42 par Elisagabriel
Mesdames, messieurs, bonjour,

Nous avons contruit un batiment professionnel selon le schéma suivant :

Une Société civile Immobilière Attribution soumise à TVA détenue par 2 SCI soumises à TVA, contruit un batiment. A l'achèvement, il y a lieu d'établir les déclarations 941 et 943... mais qui doit les établir, la SCA ou les SCI individuellement?
Par ailleurs, en essayant de remplir ces documents, on se rend compte que la TVA collectée est calculée sur le montant ( TTC - TVA déduite ) ce qui génère une TVA collectée supérieure à la TVA déductible donc il y a une TVA à payer ... ?

Je vous serais reconnaissant de votre aide, que ce soit par une réponse précise ou par une orientation vers de la documentation adaptée.

Cordialement

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 14/09/2009 12:30 par Jeff84
Bonjour,

L'entité devant remplir la 941 (et donc la 943) est celle qui construit l'immeuble (cf notice de l'imprimé), donc la SCIA.

Je ne comprends pas trop votre souci concernant les calculs. Si vous avez 119,6 de travaux TTC, vous avez bien 119,6 - 19,6 = 100 de prix de revient sur la 943, donc 100 x 19,6% = 19,6 de TVA collectée sur la 941. TVA à payer = 0, sauf si certaines factures de travaux n'étaient pas soumises à TVA.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 14/09/2009 16:56 par Elisagabriel
Avant tout merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.

Concernant la base soumise à TVA, effectivement le cout de revient tient compte d'éléments non soumis ( tel que la Taxe locale d'équipement ...).

Donc, si j'ai bien compris, la déclaration 941 présente une base d'imposition à 19.6% calculée ainsi : Prix revient total - TVA déduite donc la base d'imposition comprennant des éléments non soumis, la taxe calculée se trouve être supérieure à la TVA déductible... ce qui signifie que la SCA doit payer de la TVA et ce sera aux SCI de la récupérer?

Ce qui m'étonnait, c'est que les LASM "directes" ont toujours une TVA collectée identique à la TVA déductible (opération blanche).

Par ailleurs, comme vous l'indiquiez très justement dans votre réponse, la notice précise que le constructeur doit établir la déclaration.
Cependant, je me suis posé la question du déclarant ( certainement à tort ) sur le principe suivant :
la livraison à soi même => dans le cas des SCA ( transparente ) c'est la SCI qui recoit définitivement le batiment, ce qui pouvait supposer que le "soi même" soit identifié à la SCI, mais comme toujours, nous cherchons peut etre trop loin ce qui est certainement evident.

Merci encore pour votre réponse

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 14/09/2009 17:35 par Jeff84
Bonjour,

Oui, la LASM immobilière est en fait rarement neutre (c'est d'ailleurs la raison d'être de ces imprimés).

Lisez aussi ce sujet, il est relativement vieux mais contient des commentaires qui sont toujours applicables :

https://m.compta-online.com/comptable.html?sujet=15290

Et la notion de transparence fiscale concerne uniquement les impôts sur les bénéfices, pas la TVA.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 15/09/2009 10:01 par Laurent76
Bonjour à tous,

Votre sujet m'interesse car j'ai un cas similaire au cabinet avec plus de sci mais cela revient au même et je ne sais pas le traiter.

La SCA durant toute la construction a payé des factures aux fournisseurs et la TVA a été récupérée par les SCI. lorsque l'on comptabilise les opérations, les comptes de TVA 44562 sont donc soldées ( débit = achat / crédit =CA3 ) et le compte de TVA 4457 est débiteur du montant des ca3.

La SCA, a la fin, doit elle faire une facture aux sci pour solder mon 4457 ? et la TVA refacturée sera récupérée par les sci ?

Merci d'avance

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 28/09/2009 17:19 par Tl84
Bonjour

je suis contacté par deux SCI traditionnelles qui ont créées une sci d'attribution. le projet est à ses débuts.
la particularité est qu'ils veulent vendre avant l'attribution définitive, une partie du terrain.

ma question est de savoir dans un premier temps si cela est possible, et dans un deuxième temps si cela ne remet pas en question la transparence fiscale?

merci de m'éclairer.

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 30/10/2009 12:05 par Sdd47
Citation : Tl84 @ 28.09.2009 à 17:19
bonjour

je suis contacté par deux SCI traditionnelles qui ont créées une sci d'attribution. le projet est à ses débuts.
la particularité est qu'ils veulent vendre avant l'attribution définitive, une partie du terrain.

ma question est de savoir dans un premier temps si cela est possible, et dans un deuxième temps si cela ne remet pas en question la transparence fiscale?

merci de m'éclairer.


Bonjour,
A tout vos commentaires qui sont clairs, une petite question concernant l'imprimé 943 que je suis en train de remplir :
Effectivement, dans le prix de revient entre en compte des frais, terrain, taxes TLE..., non soumis à TVA. Lorsque l'on complète l'imprimé 943, il faut donc mettre dans la colonne 3 le montant de la taxe payée (TLE) pour son montant total ? Par contre, je suppose que dans la colonne 5 "Montant de la taxe facturée", il ne faut rien inscrire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 06/11/2009 10:31 par Jeff84
Citation : Sdd47 @ 30.10.2009 à 12:05

Citation : Tl84 @ 28.09.2009 à 17:19
bonjour

je suis contacté par deux SCI traditionnelles qui ont créées une sci d'attribution. le projet est à ses débuts.
la particularité est qu'ils veulent vendre avant l'attribution définitive, une partie du terrain.

ma question est de savoir dans un premier temps si cela est possible, et dans un deuxième temps si cela ne remet pas en question la transparence fiscale?

merci de m'éclairer.


Bonjour,
A tout vos commentaires qui sont clairs, une petite question concernant l'imprimé 943 que je suis en train de remplir :
Effectivement, dans le prix de revient entre en compte des frais, terrain, taxes TLE..., non soumis à TVA. Lorsque l'on complète l'imprimé 943, il faut donc mettre dans la colonne 3 le montant de la taxe payée (TLE) pour son montant total ? Par contre, je suppose que dans la colonne 5 "Montant de la taxe facturée", il ne faut rien inscrire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,

La "taxe" mentionnée colonne 5 est la TVA, rien à voir avec la TLE. Donc non, rien à marquer.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Societe civile attribution tva livraison à soi meme

Ecrit le : 06/11/2009 10:35 par Jeff84
Citation : Tl84 @ 28.09.2009 à 16:19
bonjour

je suis contacté par deux SCI traditionnelles qui ont créées une sci d'attribution. le projet est à ses débuts.
la particularité est qu'ils veulent vendre avant l'attribution définitive, une partie du terrain.

ma question est de savoir dans un premier temps si cela est possible, et dans un deuxième temps si cela ne remet pas en question la transparence fiscale?

merci de m'éclairer.

Bonjour,

Dans ce cas, il s'agit si j'ai bien compris de revendre le terrain non utilisé. Il ne s'agit donc pas d'une activité commerciale car l'opération n'intervient qu'une seule fois, et le terrain dans sa globalité n'a pas été acheté dans le but d'être revendu pour dégager un profit. Je ne vois pas ce qui viendrait remettre en cause le régime fiscal de l'opération.

Cordialement,

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