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Six conditions de distribution des bénéfices

3 réponses
1 307 lectures
Ecrit le : 23/02/2012 11:56 par Cia

Bonjour à tous et toutes
je ne trouve pas quelles sont ces six conditions, je ne connais que quelles ques unes, mais pas 6
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18998



merci de votre aide
cordialement

Re: Six conditions de distribution des bénéfices

Ecrit le : 23/02/2012 18:55 par J_cottin
Bonjour,

Allez je me lance,

- Existence d'un bilan donnant une image fidéle ( inventaire effectué )
- Imputations du bénéfice sur les pertes antérieurs
- Dotations à la réserve légale
- Dotations au réserves statutaires obligatoires si prévue dans les statuts
- Décisions d'une AG en cas de distribution sur les réserves
- Frais d'établissement totalement amorti

Je ne suis pas trés sur de moi, mais c'est un début

Cordialement

Re: Six conditions de distribution des bénéfices

Ecrit le : 24/02/2012 14:33 par Cia
Bonjour

il y aussi capital entièrement libéré, et mention aux statuts, ces conditions obilgatoires je crois
ça nous met à plus de 6, donc quelles sont les fameuses 6 ? il faut choisir ;-))

cordialement

Re: Six conditions de distribution des bénéfices

Ecrit le : 13/07/2012 17:40 par Cattier-clotilde
Bonjour,

J'aurais ajouté "existence de capacités de distribution"...

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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