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Situation comptable à partir de la date du redressement

4 réponses
1 676 lectures
Ecrit le : 04/04/2009 14:49 par Bada
Bonjour

Notre société est en redressement judiciaire (fournisseurs et charges gelés uniquement) et nous n'avons pas fini le bilan 2008 et nous passons au tribunal mercredi, en fait on nous demande une situation comptable de la date du redressement donc du 10/02 au 31/03. Merci de me dire si je dois partir à zéro à partir du 10/02 ou si je dois prendre des comptes des mois précédents et lesquels.
Idem les organismes sociaux me demandent les charges trimestrielles donc déclarations des salaires mais du 10/02 au 31/03 (pour mars pas de(***pas de style SMS***)) mais pour février dois je donner au prorata ?
Merci de me diriger car c'est tout nouveau pour nous (pas d'expert comptable juste une personne ayant des connaissances normales en comptabilité d'une année entière avc sortir du bilan)

Amicalement

Re: Situation comptable à partir de la date du redressement

Ecrit le : 04/04/2009 14:54 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez déjà rempli le formulaire de déclaration de cessation des paiements.

Si ce n'est pas le cas, le greffe du tribunal de commerce vous le demande sans doute.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Situation comptable à partir de la date du redressement

Ecrit le : 04/04/2009 15:08 par Bada
En fait le redressement a été établit par le tribunal suite à plaintes d'un fournisseur.

Salutations

Re: Situation comptable à partir de la date du redressement

Ecrit le : 04/04/2009 23:12 par Claudusaix
Bonjour,

Vous devez fournir au mandataire judiciaire qui a été nommé par le tribunal de commerce les éléments pour qu'il établisse si vous êtes en cessation de paiement ou pas.

Or, le document fourni est une bonne base. Contactez votre mandataire judiciaire pour connaître parfaitement les éléments à fournir. Non ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Situation comptable à partir de la date du redressement

Ecrit le : 07/04/2009 08:02 par Bada
Bonjour,

Je n'arrive pas à avoir le mandataire judiciaire. J'ai préparé un tableau excel avec :
- les créances clients détaillées (même celles antérieures à la date du redressement puisque nous gardons l'actif)
- les dettes fnrs détaillées (nées à partir du 10/02 au 31/03)
- les charges de personnels à payer du 10/02 au 31/03 (charges sociales et salaires)
- etat charges à payer du 10/02 au 31/03
Dois-je faire figurer autre chose, par exemple les amortissements calculés sur un mois et demi, les immo, capital,...)
La différence est bien positive, ce qui permettra de voir que l'entreprise est viable.

Cordialement
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