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Site internet créé avant date de création de la société ( frais,estimation, statuts )

5 réponses
1 447 lectures
Ecrit le : 08/10/2013 09:19 par Pylcompta

Bonjour,

Est il possible d'intègre lors de la création d'une société des frais engagés plus de six mois avant,

avec justificatifs de factures bien sûr !

d'avance merci



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Pierre LENIK
Pylcomposer
Editions musicales
pylcomposer@mac.com

Re: Site internet créé avant date de création de la société ( frais,estimation, statuts )

Ecrit le : 08/10/2013 09:26 par Pylcompta
Message édité le 08/10/2013 09:35 par Maximal

Bonjour,

1- comment transférer à la société en création, les frais relatifs au site internet (hébergeur, création su site) ?

Sachant que j'ai moi même créé le site internet à l'aide d'Iweb sur Mac.

2- Sur un plan contractuel, je souhaiterais transférer le nom de domaine, il s'agirait donc de capital immatériel,

comment l'estimer et le faire apparaitre dans les statuts?

J'ai regroupé vos 2 sujets.

Re: Site internet créé avant date de création de la société ( frais,estimation, statuts )

Ecrit le : 08/10/2013 09:36 par Pylcompta
Message édité le 08/10/2013 11:20 par Maximal

Bonjour,

une association me propose de sous louer un bureau que je compte utiliser dans les mois précédant la création de mon entreprise.

1- A quel nom la facture doit elle être libellée ? (mon nom ?, XXX société en formation?)

2- Qu'en est il de la TVA (puisque je vais la payer en plus sans pouvoir la récupérer à titre personnel ?

Vais-je perdre cette somme? ou comment vais je pouvoir me faire rembourser?

3- Puis je indiquer sur mes documents de prospection l'adresse de ma future société ?

Re: Site internet créé avant date de création de la société ( frais,estimation, statuts )

Ecrit le : 08/10/2013 10:07 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Les actes accomplis par les foncdateurs de la société peuvent être repris au nom de la société à condition qu'ils figurent dans une annexe au statuts. Si tel est le cas, l'acte accompli pendant la période de formation (contrat par exemple), sera réputé être repris dès la date de l'acte par la société une fois toutes les formalités accomplies. Vous pourrez dés lors récupérer la TVA au nom de la société. Si vous connaissez déjà le sigle de votre société, vous pouvez établir les contrats au nom de cette société. Quant à l'adresse, rien n'interdit de mettre dans les prospectus l'adresse de la future société.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Site internet créé avant date de création de la société ( frais,estimation, statuts )

Ecrit le : 08/10/2013 23:57 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Finalement, ce que vous souhaitez transférer à la société, c'est le site que vous avez créé il y a quelques mois (Incluant le site en lui-même, ainsi que le nom de domaine, le contrat d'hébergement, etc...).

Cela est tout à fait possible :

- sous la forme d'un apport à la société en cours de création, en échange de titres dans cette société ;

- sous la forme d'une cession du site à la société.

Ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est que le site ayant été créé avant la création de la société, il vous appartient en propre, fait partie de votre patrimoine personnel et ne peut pas être transféré sans un certain formalisme. Un tel transfert s'accompagne aussi de conséquences fiscales (plus-values taxables à un taux global de 34,5% à votre niveau) et nécessitera d'évaluer le site pour le transférer à sa juste valeur à la société en cours de création...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Site internet créé avant date de création de la société ( frais,estimation, statuts )

Ecrit le : 09/10/2013 00:02 par Cattier-clotilde

Re-bonsoir,

Quelques réponses en vrac à vos questions :

- si les locaux qui vous sont sous-loués ne constitueront pas le siège de votre société, une fois qu'elle sera créée, je ne pense pas que vous puissiez établir une facture au nom de la société en formation;

- dans ce cas, s'il y a de la TVA sur cette facture, elle ne pourra pas être récupérée.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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