Simplification des formalités d'enregistrement de certaines donations

Article écrit par (313 articles)
Modifié le
9 376 lectures

Les actes de donation ou de donation-partage comprenant des immeubles, intervenus depuis le 1er juillet 2014, sont désormais soumis à la formalité fusionnée. Autrement dit, ces actes ont uniquement à être présentés au service de la publicité foncière (SPF) où sera accompli l'ensemble des formalités.

Pour mémoire, ces actes étaient auparavant présentés, successivement, au service des impôts chargé de l'enregistrement puis au SPF.

Remarque : les droits et taxes applicables aux donations et donations-partage comprenant des immeubles ne sont pas modifiés. C'est uniquement les modalités d'enregistrement de ces actes qui le sont.

Cette nouveauté, introduite par la loi de finances rectificative pour 2013, vient de faire l'objet d'une mise à jour, par l'administration fiscale, de sa base BOFIP.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr