Revue Fiduciaire

Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

7 réponses
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Ecrit le : 24/07/2013 15:18 par Ladinsy
Message édité le 24/07/2013 15:21 par Ladinsy

Bonjour,

Je me pose une question sur la signature du rapport sur les comptes annuels.

Celle-ci est faite là où je travaillais (un grand groupe de cabinet français) par les directeurs d'agences, mêmes s'ils ne sont pas expert-comptables.

Il existe soit disant une délégation de signature, mais je trouve aucun texte sur ce genre de procédures.

Savez-vous si cette délégation existe ?

De plus, je remarque que dans ce type de stucture, le ratio d'encadrement d'un expert pour 15 salariés est loin d'être respecté. Là encore on me dit qu'il existe des dérogations... Les connaissez-vous?

Je vous remercie,

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 24/07/2013 22:23 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Pour moi, cette possibilité de délégation est possible mais seul l'expert-comptable assumera la responsabilité en cas de pépin.

Je m'interroge sur la prise en charge des sinistres par l'assurance en cas mise en cause de la responsabilité du cabinet.

Concernant votre interrogation sur le ratio du nombre de salariés par expert-comptable, il s'agit principalement d'un problème de respect de la déontologie. Je n'ai pas connaissance de ces dérogations, peut-être parlent-t-ils des diplômés d'expertise-comptable salariés de votre cabinet?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 25/07/2013 14:21 par Yavapai

Bonjour,

L'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945 dispose que " les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale".

En l'espèce, la notion de "salarié" renvoie aux salariés mentionnés à l'article 83 ter et 83 quater de l'ordonnance (salariés des centres de gestion disposant d'un statut particulier...).

En théorie, je comprends qu'un salarié dont le statut n'est pas prévu aux art. 83 ter et quater ne peut pas apposer sa signature s'il n'est pas EC membre de l'ordre.

Le nombre maximum de salariés sous la supervision d'un membre de l'Ordre n'inclut pas en principe les experts comptables stagiaires (art.19 de l'ordonnance).

Pour les dérogations prévues pour le nombre maximal il faut se référer à l'article 132 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 disponible sur internet.

Cordialement,

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 25/07/2013 18:54 par Ladinsy

Bonjour,

Je vous remercie pour ces réponses complètes! Je suis allée voir les textes exacts, je ne comprend vraiment pas pourquoi certains gros cabinets font ce qu'ils veulent sans qu'on les inquiète.

J'aurais besoin d'une précision pour ceux qui maîtrisent le sujet :

Il est obligatoire pour un expert-comptable de fournir avec les comptes annuels une attestation d'assurance négative sur la vraisemblance des comptes (ici c'est mon rapport sur les comptes annuels).

Mes questions sont :

- Est-ce-que l'expression de cette assurance (ou non) est obligatoire? Car j'ai remarqué que mon ancien cabinet squizzait complètement la partie sur la vraisemblance des comptes et se contentait de rappeler que la révision avait été faite selon l'ordonnance de 1945... et c'est tout. Pas de commentaires sur la cohérence et vraisemblance des comptes sur aucun dossier.

- Est-ce-que, du coup, s'ils établissent systématiquement un rapport sans assurance sur la cohérence des comptes, cela donnerait à la signature du rapport par la directrice d'agence non expert-comptable une dimension plus "légale"?

Je vous remercie pour vos réponses d'initiés!

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 25/07/2013 19:26 par Yavapai

Bonjour,

Si vous saviez... J'avais entendu de la bouche d'un associé co-cac, qu'un grand cabinet pour ne pas le citer n'avait pas de scrupules d'être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes sur le même dossier...

Sur l'attestation à fournir, tout dépend de la mission confiée à l'expert-comptable. En l'espèce, dans le cadre d'une mission de présentation la norme indique que l'expert doit fournir une attestation prenant la forme d'une assurance négative. Dans l'exemple d'attestation proposée par cette norme cette conclusion est formulée comme suit : "nous n'avons pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels...".

Néanmoins, l'expression de cette assurance n'est pas obligatoire s'il y a un commissaire aux comptes car son assurance étant de niveau supérieure.

En principe, cette attestation ne fait pas référence à l'ordonnance de 45 ... mais à la lettre de mission (le cas échéant) et à la norme professionnelle.

En l'absence de cette attestation, sauf erreur de ma part, un tiers est fondé pour attaquer en justice l'expert comptable de la société sur la base d'une mauvaise information. Et dans ce cas, l'expert ne pourrait pas je pense, se prévaloir de la limitation de sa responsabilité civile bien encadrée par la mission de présentation des comptes (vraisemblance et cohérence seulement).

Cordialement,

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 26/07/2013 10:36 par Ladinsy

Merci beaucoup,

Si je comprends bien :

- ils ne respectent pas leur obligation d'information puisqu'aucun de leur dossier n'a de CAC mais qu'ils n'expriment pas leur assurance sur la cohérence et la vraissemblance des comptes

- ils font signer leur rapport de gestion (non conforme) par leurs salariés non dîplomés car ils ne souhaitent pas engager d'experts-comptable, ce qui n'est pas légal

- leur ratio salariés / experts est loin d'être respecté puisque beaucoup d'agences sont privées de la présence d'experts-comptable et si l'on appréhende ce ratio au niveau national c'est encore pire.

J'avais d'ailleurs cru comprendre que chaque année, un expert-comptable devait fournir à l'OEC une fiche récapitulant les salariés qu'il supervise. Je ne connais pas le caractère obligatoire de cette démarche, mais je pense qu'il doivent s'en dispenser sans problème...

Je vous remercie de m'avoir éclairée, c'est intéressant de donner un cadre légal à ce que l'on voit en cabinet. On pourrait croire que les cabinet nationnaux respectent d'autant plus les règles et la déontologie, mais j'ai l'impression que c'est pire, et que de par leur poids conséquent à l'ordre, personne n'osera jamais rien leur dire.

Je vous souhaite une bonne journée !

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 26/07/2013 20:51 par Tonton94

Bonsoir,

Attention, il y a une grave confusion dans ce que vous écrivez concernant le cadre d'intervention de l'expert-comptable. Il n'y a aucune obligation "d'attestation".

Pour vous permettre de mieux comprendre ce point, il vous faut consulter le référentiel normatif. Il a d'ailleurs été refondu récemment (début 2012). Certes, il incite à mise en oeuvre de missions assorties d'une assurance, avec attestation donc, afin de promouvoir la signature de l'expert-comptable, mais ne l'impose pas. Autrement dit la mission de présentation est "juste" recommandée.

Il est alors tout a fait envisageable de prévoir au travers d'une lettre de mission une intervention sans assurance où les procédures seront convenues comme la mission de compilation par exemple, et là il convient de vous reporter à la NP 4410.

Je ne réponds pas pour le reste, ce qui ne veut pas dire que j'approuve ou désapprouve, mais le temps me manque...

Cordialement.

Re: Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés

Ecrit le : 26/07/2013 21:50 par Yavapai
Message édité le 26/07/2013 21:52 par Yavapai

Bonsoir,

Ladinsy pour répondre à vos remarques :

"ils ne respectent pas leur obligation d'information puisqu'aucun de leur dossier n'a de CAC mais qu'ils n'expriment pas leur assurance sur la cohérence et la vraissemblance des comptes"

Comme je l'avais indiqué plus haut, tout dépend de la mission : une attestation est obligatoire pour une mission de présentation des comptes par exemple (quand pas de cac).

Copier le lien suivant, et aller page 7, il y a un schéma présentant les mission de l'expert. A gauche celles avec assurance, et à droite celeles sans assurance.

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.oec-paris.fr%2Fdoc%2F2190&ei=7dHyUeblH9P20gX36oDoDA&usg=AFQjCNGyaDldgL_hg01iNa-OHCFonrgAYA&sig2=7fpVJ89x8-6G_UmMZiIiNA

Votre question portait sur une mission d'établissement des comptes annuels. En général, les experts utilisent la mission de présentation, mais il existe d'autres cadres contractuels dans lesquels l'attestation n'est pas obligatoire : la mission de procédures convenues par exemple.

=> il faudrait donc vérifier la lettre de mission pour savoir si l'attestation est obligatoire ou pas.

- ils font signer leur rapport de gestion (non conforme) par leurs salariés non dîplomés car ils ne souhaitent pas engager d'experts-comptable, ce qui n'est pas légal

Qu'entendez-vous par rapport de gestion? L'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945 dispose que " les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale". L'attestation accompagnant les états financiers, dans le cadre d'une mission de présentation des comptes, devrait être signé par l'expert comptable par exemple...

J'avais d'ailleurs cru comprendre que chaque année, un expert-comptable devait fournir à l'OEC une fiche récapitulant les salariés qu'il supervise. Je ne connais pas le caractère obligatoire de cette démarche, mais je pense qu'il doivent s'en dispenser sans problème..

Je ne sais pas.

Bien cordialement,

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