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Signature du bilan obligatoire

13 réponses
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Ecrit le : 03/08/2006 12:16 par Carolina
Bonjour,

Nous venons de constituer une SARL (2 gérants égalitaires). La comptabilité est faite par nos soins. On nous a dit que lors de la clôture de l'exercice, il était obligatoire que notre bilan soit signé et par nous, et par un expert comptable.
cela est-t-il vrai ?
merci de vos réponses.

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 03/08/2006 12:50 par Cavalesamis
Non, aucune obligation légale d'avoir un expert-comptable.

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 03/08/2006 18:42 par Fleur9311
Bonjour,

Ah bon on est pas obligé de faire appel à un expert comptable pour établir un bilan?

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 04/08/2006 14:24 par Locompta17
Bonjour,

L'expert comptable ne bénéficie pas d'un monopole, mais d'une prérogative d'exercie. Ce qui signifie que les entreprises peuvent établir leurs documents comptables seules, mais si elles font appel à un professionnel extérieur, cela ne peut être qu'un expert-comptable.

Cordialement

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MSTCF 2006 DESCF 2006

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 04/08/2006 15:42 par Art83
Bonjour,
On peut aussi rajouter que le fait de faire viser le bilan par un expert comptable, cela fait bénéficier à l'entreprise (+ cotisation auprès d'un CGA) de l'abattement de 20% sur les bénéfices! (que sur les bénéf soumis à l'IR)!
Depuis le 01/01/06, l'abattement n'existe plus, mais les entreprises bénéficiront d'un barème d'imposition incorporant les 20% et pour les autres, leur barème sera majoré de 1.25 fois!
Si des erreurs, merci de me corriger!
A+

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EC stagiaire depuis le 09 oct. 2006 dans le VAR Objectif: Expert comptable
Expert-comptable mémorialiste sans sujet...

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 04/08/2006 17:31 par Debitcredit
Bonjour,

De nombreuses voix s'élèvent contre le principe de la taxation de bénéfices non réalisés (la fameuse majoration de 25% de la base réelle) pour les associés de SARL à l'IR qui ne passent pas par un CGA.
La suppression d'un avantage fiscal pour certains se transformant en pénalités pour les autres, on parle de saisir la justice européenne.
La suite au prochain épisode ...

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 04/08/2006 18:59 par Art83
Citation
La suppression d'un avantage fiscal pour certains se transformant en pénalités pour les autres,

Je suis d'accord avec vous!
A+

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Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 04/08/2006 20:10 par Fabrice Heuvrard
Il faut avouer que cette pénalité est sévère....
On peut voir ici les buts recherchés par l'Etat.
Reste à voir le résultat de la cour européenne...

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 07/08/2006 10:06 par Lylyjess
Est-ce la même chose pour une eurl? (pas d'obligatoi d'un expert comptable?)

Re: Signature du bilan obligatoire

Ecrit le : 07/08/2006 11:58 par Art83
Oui, c'est aussi le cas!

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