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Signaler assemblée générale ordinaire eurl

1 réponse
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Ecrit le : 22/04/2011 08:35 par Cedrict
Bonjour,
J'ai trouvé de tout et de rien à ce propos, donc je préfère préciser ma demande.
Je suis gérant d'une EURL.
Mon comptable m'a informé que je devais faire une AGO et la déposer au greffe.
J'ai trouvé un modèle pour SARL, que j'ai adapté à ma situation.
Par contre, pour les pièces à déposer au greffe ce n'est pas clair :
Ils sont injoignables et sur le serveur vocal, il y a une liste des pièces à déposer. Mais la voix finit par "sauf pour les EURL"... Sans préciser de quelle pièce il s'agit.
Quelqu'un pourrait-il me dire exactement quelles sont les pièces à envoyer au tribunal?
Merci

Re: Signaler assemblée générale ordinaire eurl

Ecrit le : 22/04/2011 19:43 par Jipe
Bonsoir,

Votre comptable n'a donc pas pu vous renseigner ?!

Lisez ceci :
Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :

Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire**** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.

extrait de ce lien :
http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/depot_comptes.php

voyez aussi ce lien : http://www.juriblogsphere.net/2009/05/12/p...mptes-de-leurl/

cordialement

jipé

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