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Seuils commissariat aux comptes

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Ecrit le : 20/04/2019 14:48 par Comptable1968

Bonjour,

Visiblement la Loi Pacte concernant les cac a été votée.

Quelles sont les nouveaux seuils, svp ? A partir de quelle date ?

Il semblerait qu'il y ait encore des discussions sur celle-ci.

Merci bien.

Cordialement

David

Re: Seuils commissariat aux comptes

Ecrit le : 20/04/2019 16:29 par Sandra Schmidt
Message édité le 20/04/2019 16:32 par Sandra Schmidt

Bonjour David,

La loi pacte a été adoptée et le Conseil Constitutionnel a été saisi le 16 avril.

Il a un mois pour se prononcer soit jusqu'au 16 mai.

Ce n'est qu'après cette date que la loi sera définitivement publiée sauf si le Conseil rend sa décision avant.

Les seuils definitifs seront ensuite fixés par décret publié au journal officiel soit en même temps que la loi, soit plus tard.

Il faudra patienter encore un peu pour être fixé définitivement. En principe, le relèvement des seuils s'applique dès la prochaine AG.

Cordialement
Sandra



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