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Seuil de franchise pour la déclaration 2777-d ?

1 réponse
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Ecrit le : 09/10/2009 00:25 par Bobgueders
Bonjour,

J'ai un client qui gère deux sociétés sous le régime mère-fille.

La mère est une EURL et le seul associé établi la 2777-D lors de la décision d'une distribution de dividendes. Le précompte a été payé.

L'autre, la fille, a donc un associé personne morale et plusieurs TRES petits associés personne physique.
La 2777-D ne concerne évidement pas les personnes morales.
Dans le détail, les associés personne physique ont 1 seul part chacun.

Ma question est la suivante:

Une distribution a été décidé approximativement à la même date; la mère a payé le précompte mais pas la fille.

Le fait qu'il y ai un associé personne morale exonère de l'obligation d'établir la 2777-D?
Existe t-il un seuil en dessous duquel il n'est pas nécessaire de payer le précompte

Dans mon exemple: Si l'associé à 1 part, disons qu'il reçoit 6 euros de dividendes bruts, doit il payer le précompte pour 6*12.1% = 0.726 arrondi au supérieur donc 1¤ ?

Désolé du style familier.

Merci d'avance

Re: Seuil de franchise pour la déclaration 2777-d ?

Ecrit le : 09/10/2009 08:38 par Poseidon86
Bonjour,

La réponse est simple, c'est non : dès qu'un associé personne physique perçoit des dividendes il y a déclaration de 2777-D (pas une pour chaque associé personne physique mais pour la part de dividendes bruts versés à ces personnes).

Imaginez, vous avez de grosses structures qui ont plein d'associés personnes physiques et qui pour s'exonérer n'auraient qu'à créer une holding.... pas possible.

Donc la 2777-D est obligatoire dans le mois qui suit le versmeent du dividende, étant entendu que l'inscription en compte courant vaut paiement.

Voilà

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