KPMG

Seuil de 15000 de TVA pour le régime = TVA due ou solde à payer ?

4 réponses
1 056 lectures
Ecrit le : 19/01/2017 17:05 par Createur1

Bonjour

les impôt viennent de me faire passer au mini réel pour la TVA car le montant de "TVA acquittée" par ma société (EURL IS BIC) est supérieur à 15 000€.

Mais j'ai quand même un doute car le régime réel concerne quand même des grosses entreprises avec plus de 700 000€ de CA, alors que 15 000€ de TVA, s'il s'agit de la TVA due et payée au moment du solde, c'est assez peu, du moins, ca n'a aucune proportion avec une entreprises dont le CA serait proche du million.

Donc ma question : la "TVA acquittée" ou selon l'article 287-3 bis "le montant de la taxe exigible ", c'est la TVA due (ligne 28 de la CA12) ou le solde à payer (ligne 33 de la CA12) ?

Question auxiliaire : comment expliquer cette logique d'un seuil de TVA faible et un CA élevé qui n'ont rien à voir mais font pourtant tout deux du critère pour faire entrer dans une entreprise dans le régime normal ? J'avoue que je ne comprends pas la logique...

Merci

Cordialement

Re: Seuil de 15000 de TVA pour le régime = TVA due ou solde à payer ?

Ecrit le : 19/01/2017 17:24 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Donc ma question : la "TVA acquittée" ou selon l'article 287-3 bis "le montant de la taxe exigible ", c'est la TVA due (ligne 28 de la CA12) ou le solde à payer (ligne 33 de la CA12) ?

=> La taxe exigible est la taxe réellement due par l'entreprise, à savoir le net de la TVA collectée et de la TVA déductible. En conséquence, ligne 33 de votre CA12.

Question auxiliaire : comment expliquer cette logique d'un seuil de TVA faible et un CA élevé qui n'ont rien à voir mais font pourtant tout deux du critère pour faire entrer dans une entreprise dans le régime normal ? J'avoue que je ne comprends pas la logique...

=> Attention, il ne faut pas confondre le CA (base de la TVA collectée) et le TVA due...

L'Administration fiscale a tout intérêt à ce que vous entriez dans le régime réel car cela permet d'encaisser plus rapidement la TVA due sur la période.

Pour rappel, le régime mini-réel impose le dépôt mensuel d'une déclaration de TVA CA3. La déclaration peut être trimestrielle si le montant de la TVA payé sur l'année n'excède pas 4 000 euros.

Cordialement.



--------------------
 
Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Seuil de 15000 de TVA pour le régime = TVA due ou solde à payer ?

Ecrit le : 19/01/2017 22:47 par Createur1

=> Attention, il ne faut pas confondre le CA (base de la TVA collectée) et le TVA due...

Je ne le confonds évidemment pas mais c'est bizarre de prendre pour référence un CA très important, celui d'une entreprise déjà assez grosse, pour considérer qu'une entreprise change de régime et dans le même temps, avoir pour référence un montant relativement faible de TVA, celui d'une petite ou moyenne entreprise, pour entrer dans ce même régime. Ca ne devrait être que les grosses entreprises... je ne comprends pas cette logique. Il n'y a aucun rapport entre une entreprise avec un CA de prêt de 1 million et une avec une TVA de 15 000 euro...

Donc ma question : la "TVA acquittée" ou selon l'article 287-3 bis "le montant de la taxe exigible ", c'est la TVA due (ligne 28 de la CA12) ou le solde à payer (ligne 33 de la CA12) ?

=> La taxe exigible est la taxe réellement due par l'entreprise, à savoir le net de la TVA collectée et de la TVA déductible. En conséquence, ligne 33 de votre CA12.

Vous êtes certain de ça ? Car les impôts m'ont fait entrer dans le régime mini réel en prenant pour référence ma TVA due, celle de la ligne 28, qui, elle, est supérieure à 15 000€. Celle à payer, est bien inférieure au 15000 car mon CA augmente progressivement et je déduis correctement les acomptes en cours d'exercice.

Mon centre des impôts s'est donc trompé ?

Plusieurs avis sur le sujet sont bien venus :) car je ne vraiment pas enthousiaste à faire une déclaration mensuelle. Je trouve ça très astreignant.

Merci

Cordialement

Re: Seuil de 15000 de TVA pour le régime = TVA due ou solde à payer ?

Ecrit le : 28/01/2017 22:20 par Createur1
Message édité le 28/01/2017 22:21 par Createur1

Bonjour

 

je sais qu'il est interdit de laisser deux messages consécutifs sur ce forum mais mon but n'est pas de faire remonter le sujet et je n'ai pas fait preuve d'impatiente.

Je me permets de rajouter un nouveau message car il semblerait que votre réponse Fabrice Heuvrard soit fausse et étant donné que vous êtes expert comptable et que ce forum est le plus gros forum comptable de France, je m'interroge. Je m'interroge, car personne n'a relevé cette information erronée suite à votre réponse et également car elle va à l'inverse de ce que mon centre des impôts a décidé au sujet de mon entreprise, et les conséquences sont énormes puisque je dois changer toute ma façon de travailler la comptabilité et le dépôts de déclarations mensuels est très contraignant ! Et je ne suis pas une grosse entreprise, loin des 700 000 de CA qui font entrer les entreprises au régime normal.

Par ailleurs, j'ai posé la même question sur un autre forum et un expert comptable me dit que, pour lui, c'est la TVA ligne 57 qui serait pris en compte, c'est à dire la base pour les acomptes n+1. L'inverse de ce que vous me dites.

Svp, experts comptables de ce forum, donnez moi d'autres avis ! La TVA exigible c'est la tva due avant déduction des acomptes déjà versés (ligne 28), après déductions des acomptes (ligne 33) ou encore la base des acomptes (ligne 57) (ce qui au final revient au même que la ligne 28) ?

 

Je ne peux pas demander aux impôts car ce sont eux qui m'ont fait changer de régime, "manuellement" si je puis dire et ça fait déjà deux ans que, si c'est la ligne 28 ou 57 qui compte, j'aurais dû passer au micro-réel, preuve donc que c'est totalement "manuel" puisque ça n'intervient que maintenant) et d'après ce que vous m'avez dit, ils se trompent. J'ai bien lu le code général des impôts à ce sujet mais il n'est pas défini précisément ce qu'est la tva exigible. Vous me direz d'aller voir un expert comptable physiquement, d'accord, mais quel valeur donner à son avis vu que vous et un autre expert n'ont déjà pas le même... Il me faudrait vos avis à tous svp, ca semble faire débat et ici ce n'est pas un débat sur le choix d'un compte, mais un changement de régime ! Ce n'est pas rien !

 

Merci de votre compréhension.

 

Cordialement

Re: Seuil de 15000 de TVA pour le régime = TVA due ou solde à payer ?

Ecrit le : 28/01/2017 22:54 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

Je n'ai pas modéré votre message car il y avait effectivement une erreur dans la rédaction de ma réponse.

Effectivement, mea culpa, j'ai rédigé trop vite ma réponse.

il s'agit en effet de la ligne 28 et non 33.

Question auxiliaire : comment expliquer cette logique d'un seuil de TVA faible et un CA élevé qui n'ont rien à voir mais font pourtant tout deux du critère pour faire entrer dans une entreprise dans le régime normal ? J'avoue que je ne comprends pas la logique...

=> il n'y a malheureusement pas toujours de logique à chercher en matière de fiscalité.

Cordialement.



--------------------
 
Expert-comptable et commissaire aux comptes
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
KPMG