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Services à la personne : tva collectee plafonnee?

2 réponses
1 566 lectures
Ecrit le : 31/10/2010 09:01 par Jackbauer
Bonjour,

un gérant d'une société de services à la personne avec un agrément qualité (soutien scolaire + aide aux séniors), m'a alerté sur un point :
- la TVA collectée à 5.5%

Re: Services à la personne : tva collectee plafonnee?

Ecrit le : 31/10/2010 11:47 par Compta7528
Bonjour,

Il s'agit d'un "service", la tva sur vos factures à effectuer pour vos clients, est à 19,6 %.

Bonne journée

Re: Services à la personne : tva collectee plafonnee?

Ecrit le : 31/10/2010 12:05 par Lucky luc
Bonjour,

Le taux réduit de TVA s'applique à certains produits et services. Parmi ces derniers figurent les services à la personne (sous certaines conditions).

Les activités visées figurent à l'article D 7321-1 du Code du Travail.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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