Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série.
Ce volet porte sur l'évolution du périmètre des services non audit. La liste des prestations que le commissaire aux comptes ne peut aujourd'hui jamais fournir aux entités qui ne sont pas d'intérêt public disparaît. Elle est remplacée par une analyse des risques encourus et des éventuelles mesures de sauvegarde.
Les journalistes d'actuEL Expert-comptable font le point dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.
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