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SEP et intégration fiscale

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Ecrit le : 09/09/2015 19:11 par Vanes01
Message édité le 09/09/2015 19:11 par Vanes01

Bonjour,

Je m'interroge concernant la position à retenir.

Dans le cadre d'un groupement de société dont SA+SARL+SAS sont déclarées comme groupe fiscalement intégré. Deux de ces entités possèdent des titres dans 2 sociétés en participation qui sont finalement détenues à 100% par le groupement.

Sachant que les résultats de ces SEP sont remontés sur les entités intégrées, que penser du traitement de la CVAE?

Le C.A du groupe doit-il inclure ou non le C.A des SEP pour calculer le taux groupe? Je me dis que si leurs résultats influent sur l'IS du groupe ils devraient être pris en compte (un cadeau du fisc? j'ai des doutes). Je ne trouve rien dans le lefebvre ni sur internet.

Quelqu'un saurait-il me renseigner?



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Bien cordialement,


Re: SEP et intégration fiscale

Ecrit le : 11/05/2016 20:03 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si le chiffre d'affaires de deux sociétés en participation détenues par deux sociétés du groupe doit être intégré au chiffre d'affaires de l'entité économique  pour déterminer le taux de cotisation  de CVAE applicable aux sociétés membres du groupe.

 Que la CVA E est due par les personnes physiques ou morales ainsi que par les sociétés dénuées de personnalité   qui exercent une activité imposable au titre de la Contribution foncière des entreprises (article 1586 ter du Code Général des Impôts).

Par exception  le taux de CVAE applicable au chiffre d'affaires de sociétés intégrées fiscalement  correspond  à la somme des chiffres d'affaires de chacune de ces sociétés.

Que les sociétés en participation dénuées de personnalité morale sont exclues du périmètre d'intégration fiscale. Qu'en conséquence, elles acquittent leur contribution en fonction du chiffre d'affaires qu'elles réalisent.

Qu'il résulte de ces constatations que la consolidation sauvage des bénéfices des sociétés fiscalement translucides (les SEP) n'implique pas la combinaison de leur chiffre d'affaires avec le chiffre d'affaires  des sociétés fiscalement intégrées  pour déterminer l'assiette.

Qu'en conclusion, les sociétés en participation exclues du périmètre d'intégration fiscale déterminent leur cotisation de CVAE en fonction leur propre chiffre d'affaires. Que cette imposition séparée implique que leur chiffre d'affaires ne soit pas aggloméré aux chiffres d'affaires des sociétés  intégrées pour déterminer le taux de cotisation de CVAE applicable à chacune des sociétés membres du groupe.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

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