La loi de finances rectificative pour 2015 oblige les organismes de gestion agréés (OGA) et les experts-comptables autorisés (visa fiscal) à procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives.
L'objectif de ce contrôle est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. Il ne s'agit pas d'un pré-contrôle fiscal.
L'examen périodique de sincérité des pièces justificatives a lieu tous les trois ans
Un décret du 11 octobre 2016 fixe la périodicité de ces examens périodiques de sincérité. Ces examens périodiques de sincérité ont lieu tous les trois ou six ans.
L'adhérent d'un organisme de gestion agréé est contrôlé :
- tous les trois ans lorsqu'il ne fait pas appel à un expert-comptable pour la tenue ou la révision de ses comptes ;
- tous les six ans lorsqu'il fait appel à un expert-comptable pour la tenue ou la révision de ses comptes.
Les experts-comptables autorisés contrôlent les déclarations fiscales de leurs clients de la même manière tous les trois ans.
Les modalités de sélection des adhérents et clients au titre de l'examen périodique de sincérité
L'arrêté du 9 janvier 2017, publié au journal officiel du 2 février 2017, fixe les modalités de sélection des adhérents et clients pour l'examen périodique de sincérité.
Les adhérents et clients qui font appel à l'expert-comptable ou à l'organisme de gestion pour la première fois sont systématiquement sélectionnés sauf lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise en cours d'année.
Les clients ou adhérents qui ont fait l'objet de l'examen périodique au cours des deux dernières années sont exclus de la sélection aléatoire.
La sélection des adhérents d'un OGA est plus complexe que celle des clients de l'expert-comptable autorisé.
L'expert-comptable autorisé (visa fiscal) sélectionne ses nouveaux clients et complète pour obtenir un tiers de sa clientèle + 1% des clients déjà contrôlés
Pour l'expert-comptable autorisé, la sélection des clients pour l'examen périodique est relativement simple.
Il sélectionne d'abord tous les nouveaux clients à l'exception des créateurs d'entreprise. Il sélectionne ensuite aléatoirement un certain nombre de clients pour arriver au tiers de sa clientèle totale. Il rajoute enfin 1% de ses dossiers, pris parmi ceux qui ont déjà été contrôlés au cours des deux dernières années en faisant attention à exclure ceux qui ont déjà été contrôlés deux fois.
L'OGA sélectionne ses adhérents différemment selon qu'ils font ou non appel à un expert-comptable
La sélection des adhérents et la périodicité des examens périodiques dépend de la présence ou de l'absence d'un professionnel de l'expertise comptable dans le dossier de l'adhérent à l'OGA.
L'OGA sélectionne un sixième des adhérents qui font appel à un expert-comptable
Lorsque les adhérents font appel à un expert-comptable, l'OGA sélectionne d'abord tous les nouveaux adhérents qui font appel à un expert-comptable, à l'exception des créateurs d'entreprises.
Il complète ensuite par une sélection aléatoire parmi les adhérents qui font appel à un expert-comptable pour obtenir un sixième du total de ses adhérents dans la même situation. Les contrôles au sein des clients d'un même cabinet sont toutefois limités au sixième des adhérents qu'il assiste.
Les adhérents déjà sélectionnés au cours des cinq dernières années sont exclus de cette première sélection aléatoire.
Exemple : un cabinet qui double sa clientèle, tous adhérents de l'OGA concerné, ne peut pas voir plus du sixième des adhérents qu'il accompagne contrôlés au cours d'une même année.
L'OGA rajoute ensuite 1% des adhérents déjà sélectionnés au cours des cinq dernières années à l'exclusion de ceux qui ont déjà été sélectionnés deux fois.
L'OGA sélectionne en plus un tiers des adhérents qui ne font pas appel à un expert-comptable
Lorsque les adhérents ne font pas appel à un expert-comptable, l'OGA sélectionne d'abord tous les nouveaux adhérents, à l'exception des créateurs d'entreprises.
Il complète ensuite par une sélection aléatoire qui doit lui permettre d'obtenir un total d'un tiers de ses adhérents non accompagnés par un expert-comptable et non sélectionnés au cours des deux dernières années.
Il termine enfin en rajoutant 1% des adhérents qui ne font pas appel à un expert-comptable et qui ont déjà eu un examen périodique au cours des deux dernières années.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.