Les scissions de sociétés : régime juridique

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Dans le cadre de la restructuration d'une entreprise ou d'un groupe, plusieurs opérations peuvent être envisagées. La scission d'entreprise fait partie de ces outils de restructuration.

C'est quoi la scission d'une société ?

Selon l'article L 236-18 du Code de commerce, « Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles ». Ainsi, la scission consiste pour une société A à partager son patrimoine entre au minimum 2 sociétés existantes ou créées à cet effet. La société scindée est alors dissoute sans liquidation et une augmentation de capital est réalisée dans les sociétés bénéficiaires au sein desquelles les activités sont poursuivies. Les associés ou actionnaires de la société scindée reçoivent en échange de la scission des titres des sociétés bénéficiaires.

Quelles sont les raisons d'une scission de société ?

L'objectif des restructurations de groupe porte principalement sur la volonté d'étendre les activités d'une entreprise ou de les recentrer. Dans certains cas de figure, cela permet également de simplifier le fonctionnement du groupe. Plusieurs raisons peuvent pousser à procéder à une scission d'entreprise. L'une des principales étant d'augmenter la valeur sur le marché de la société bénéficiaire.

Quelles sont les démarches d'une scission de société ?

Les modalités de mise en œuvre d'une scission doivent respecter un certain nombre d'étapes :

  • audit préalable des sociétés concernées ;
  • rédaction d'un projet de scission ;
  • publication d'un avis au BODACC ;
  • décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire ;
  • dissolution de la société scindée.

Audit préalable

Une évaluation des sociétés concernées par l'opération doit être réalisée afin de déterminer la parité d'échange. En effet, cette dernière conditionne la remise des titres en échange de l'apport effectué. Un commissaire à la scission doit alors être désigné. Il aura la charge d'évaluer les apports faits par la société scindée auprès des bénéficiaires et de déterminer l'équité de la parité d'échange.

L'article L 236-10 du Code de Commerce relatif à la nomination d'un commissaire à la fusion s'applique également pour les scissions. De ce fait, en cas d'unanimité des associés des différentes sociétés, il peut ne pas être désigné de commissaire à la scission. Néanmoins, en présence d'apports en nature, il faudra avoir recours à un commissaire aux apports.

Projet de scission

Les dispositions de l'article R236-1 relatif aux fusions s'appliquent également pour les scissions. Ainsi, le projet de scission recense les informations essentielles de l'opération envisagée et doit comporter :

  • l'identité des sociétés participantes ;
  • l'objet de la scission réalisée ;
  • la nature des activités apportées et leur évaluation ;
  • la parité d'échange retenue et les modalités de remise des titres ;
  • date d'arrêté des comptes retenues pour déterminer les conditions financières de l'échange ;
  • la date de transfert des apports ;
  • montant prévu de la prime de scission.

Ce projet doit être signé par l'ensemble des représentants légaux des sociétés participantes à la scission.

Publication officielle

Dans un délai minimum de 30 jours précédents la date de tenu de l'assemblée générale extraordinaire, les associés ou actionnaires doivent procéder à la publication du projet de scission au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Chaque entreprise participant à l'opération doit réaliser cette publication. L'objectif étant de permettre un droit d'opposition des créanciers de la société qui sont ainsi informés de l'opération de restructuration prévue.

Le projet de scission sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des sociétés concernées par la scission.

Tenue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE)

Le projet de scission doit faire l'objet d'un vote en AGE en tenant compte des dispositions particulières des statuts quant à la majorité requise pour chacune des sociétés.

Dissolution

L'opération de restructuration se termine par la dissolution, sans liquidation, de la société scindée.

Quel régime fiscal pour une opération de scission ?

Il existe 2 régimes fiscaux applicables aux scissions : le régime de droit commun et le régime de faveur applicable sous conditions.

Le régime de droit commun emporte une imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxées ainsi que des provisions non réintégrées. Il est également nécessaire de s'acquitter de droits d'enregistrement.

Le régime spécial des scissions (identiques à celui des fusions) est applicable si la société scindée exploite au moins 2 branches complètes d'activité et que chaque société bénéficiaire reçoit une ou plusieurs branche complète d'activité. Par ailleurs, les associés de la société scindée doivent s'engager à conserver les titres reçus pendant une durée minimale de 3 ans.

Quelle différence entre la scission et l'apport partiel d'actifs ?

L'apport partiel d'actifs peut être assimilé à une scission partielle. En effet, l'apport partiel d'actifs consiste à apporter une branche d'activité à une entreprise existante ou nouvellement créée. Cependant, l'entreprise apporteuse continue d'exister avec la conservation d'au moins une activité. Elle n'est donc pas amenée à disparaître puisqu'elle n'a transféré qu'une partie de son patrimoine. En revanche, dans le cadre d'une scission, au moins 2 activités représentant l'entreprise actuelle sont transférées à au moins 2 entités existantes ou nouvelles et la société scindée est dissoute.