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Scission, Apport Partiel d'Actif & Location Gerance !

2 réponses
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Ecrit le : 14/10/2015 22:49 par Chaquen

Amical bonsoir a tous et a toutes ...

Le titre parle de lui meme ... C'est loin d'etre des choses qu'on pratique tous les matins quand meme ...

C'est pourquoi j'ai besoin des lumieres de certains d'entre vous qui maitrisent certainement le sujet bien plus que moi ...

Je plante rapidement le decor ... La societe A va ceder a la societe B la totalité d'une branche de son activité ... Et ce le 30 juin de l'année prochaine avec un effet retroactif au 1er janvier ... Dans le meme temps, pendant la periode intercalaire, la societe B prendra en location gerance l'activité de la societe A ...

Si j'ai bien tout compris ... Au 1er janvier, la societe B va vendre a ses clients, et acheter chez ses fournisseurs et verser une redevance a la societe A pour cela ... 

Dans la societe A, les reglements fournisseurs et clients concernant la future societe B, seront enregistrées chez A et rendus a B au 30 juin avec effet retroactif ...  

Questions complementaires .. Ou du moins, 2 questions pour commencer la reflexon ...

1 / Les contrats de travail des salariés sont transferes vers B ... au 1er janvier avec la location gerance ? ou ... le 30 juin avec effet retro ??

2 / Et le stock dans tout cela ? Les discours different a ce sujet : juristes, fiscalistes et comptables semblent avoir des opinions differentes ... Le stock doit faire partie de l'APA et ne peut donc etre ceder avant le 30 juin avec effet retro au 1er janvier ... Le stock peut ne pas etre inclus dans l'APA et doit etre ceder au 010116 ... Moi, j'suis perdu j'avoue ...

SOS d'un comptable en detresse ! ...

Merci d'avance a ceux et celles qui pourront m'aider, me conseiller a ce sujet ! ...

Cordialement

Re: Scission, Apport Partiel d'Actif & Location Gerance !

Ecrit le : 15/10/2015 17:20 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Quelques pistes concernant les aspects fiscaux de l'apport partiel d'actifs (APA)...

Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur de l'article 210-A du CGI, l'APA doit porter sur une branche complète et autonome d'activité. D'un point de vue comptable, cela signifie que l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs directement et indirectement liés à la branche complète d'activité devra être transféré à la société bénéficiaire. Si tel n'est pas le cas, le régime de faveur pourrait être remis en cause, sauf à obtenir un agrément de la part de l'administration fiscale (article 210-B du CGI).

En cas de mise en location-gérance de la branche complète préalablement à l'APA, le caractère complet et autonome de la branche s'apprécie à la date d'effet de l'apport convenu entre les parties (i.e. le 1er janvier 2016, si l'on reprend votre exemple), si le contrat de mise en location-gérance est conclu pendant la période intercalaire.

Sur cette base, les stocks sont, en principe, un des éléments d'actifs liés à la branche complète et autonome d'activité.

Si la date d'effet de l'opération est fixée au 1er janvier 2016, il convient de se placer à cette date pour vérifier si la branche transmise est effectivement complète et autonome et couvre donc les stocks. Dès lors, s'ils sont transmis, postérieurement à cette date au locataire-gérant, cela ne devrait pas faire tomber le bénéfice du régime de faveur...

Tout cela me semble devoir faire l'objet d'une étude précise par un spécialiste.

Bien cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Scission, Apport Partiel d'Actif & Location Gerance !

Ecrit le : 15/10/2015 19:56 par Chaquen

Bonsoir

Tout d'abord merci pour votre reponse ...

En effet, des spécialistes sont sur l'affaire ... Mais le temps de réponse me semble de plus en plus long ... Et l'echeance approche a grand pas ...

Pas facile la vie de comptable quand meme !

Bonne soirée a tous et a toutes

Et n'oubliez pas de regler la TF au plus vite, nous sommes le 15 octobre ...  :=)

Cordialement

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