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Scinder un bilan en 2 pour vendre une branche d'activité (EI) ?

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Ecrit le : 08/01/2014 22:10 par Alainrossi

Bonjour,

Actuellement stagiaire dans un cabinet d'expertise-comptable, je me permets de vous soumettre une problématique que je ne parviens pas à résoudre.

Un client, entrepreneur individuel, souhaite vendre une partie de son activité (elle répond aux critères de la "branche d'activité" et pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur la PV de cession de branche d'activité, art. 238 quindecies CGI). Seulement, dans l'optique de la vente, le client ne souhaite pas que les potentiels acheteurs puissent voir son bilan complet, et donc les chiffres relatifs à son autre branche d'activité (qu'il continuera). À tel point qu'il songe à créer une société spécifique à l'activité destinée à être vendue, puis la revendre (donc coûts de formalités, éventuellement commissariat aux apports, problématique de la plus-value en société.. bref, ce n'est pas souhaitable).

Existe-il une possibilité de "scinder" le bilan de l'EI en 2 (scission uniquement destinée aux potentiels vendeurs, pas nécessairement à l'administration fiscale), pour ne pouvoir fournir que les chiffres relatifs à l'activité vendue ? Aurait-il une valeur juridique ?

Effectivement, beaucoup de chichis pour rien, mais si quelqu'un a la réponse ..

Merci !

Re: Scinder un bilan en 2 pour vendre une branche d'activité (EI) ?

Ecrit le : 09/01/2014 11:12 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Comptablement, il me semble difficile de scinder un bilan en 2. Le bilan représente le patrimoine d'une entreprise et celui-ci est unique. Pour cette même raison, ce bilan "partiel" n'aurait aucune valeur juridique, car il ne représenterait pas la globalité du patrimoine de l'entreprise.

Concernant les immobilisations, la seule chose qu'on pourrait éventuellement faire, c'est sortir les actifs qui concernent la branche d'activité qu'il ne souhaite pas vendre pour les entrer dans son "patrimoine privé" (il faut pour cela qu'il les reprenne à leur valeur vénale, ce qui entrainera une éventuelle plus value pour l'entreprise). Puis les entrer à nouveau dans l'entreprise lorsque la vente de la branche d'activité a été effectuée. C'est un peu compliqué à faire. En plus je ne suis pas praticien, attendez l'avis d'experts comptables. D'autant plus que ces opérations apparaitront de toute façon dans les comptes, ce qui risque de rebuter les éventuels repreneurs !

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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