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SCI TVA: habitation et local commercial

2 réponses
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Ecrit le : 19/04/2016 11:11 par Albert78

Bonjour,

Avec mon épouse nous souhaitons créer une SCI qui détiendra un local commercial et 2 appartements d'habitation.

J'aimerais savoir si nous pouvons opter pour la TVA sachant que les 2 appartements n'y sont pas soumis ?

Comment cela va ce traduire dans ma compta et déclaration de TVA ?

Merci d'avance.

Albert

Re: SCI TVA: habitation et local commercial

Ecrit le : 21/04/2016 18:47 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous possédez une SCI regroupant des locaux d'habitation et un local commercial.

Vous envisagez de soumettre vos locations à la TVA et vous vous demandez si l'option est permise quelles sont les incidences sur la tenue de votre comptabilité.

A. Une option possible pour les seuls locaux commerciaux.

Si vous optez pour soumettre les loyers de votre société immobilière à la TVA, seuls les locaux commerciaux peuvent relever de cette disposition. L'interdiction demeure pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation (article 260-2° du Code Général des Impôts).

L'option s'effectue par l'envoi d'une lettre simple au service des impôts lui indiquant que vous désirez soumettre une partie de l'immeuble à la TVA.

Dès le mois de l'option, vous avez la possibilité de récupérer la TVA attachée

  • au coût de revient de la partie de l'immeuble à usage commercial (à concurrence de sa surface par rapport à la surface totale de votre bien immobilier)
  • aux dépenses affectées à ce local.

Si la TVA récupérable au titre du mois de l'option est supérieure à la TVA que vous avez collectée sur vos loyers, vous avez la possibilité de demander au service des impôts dont vous dépendez le remboursement de la TVA avancée.

Pour les frais généraux non rattaches à un local en particulier, vous ne pourrez récupérer qu'une partie de la taxe qui vous a été facturée.

B. La comptabilité.

Vous exercez maintenant plusieurs activités soumises à des dispositions différentes au regard de la TVA.

Qu'en conséquence, l'infrastructure de votre comptabilité doit être organisée pour pouvoir distinguer la TVA que vous allez pouvoir récupérer sur les dépenses affectées à votre local commercial de la TVA sur les charges attachées aux locaux d'habitation pour laquelle la récupération sera interdite. Et à ceci, il faut ajouter la récupération partielle de la TVA liées aux dépenses communes de l'immeuble.

Qu'en conclusion, votre comptabilité comprend deux secteurs d'activité :

  • L'un soumis à la TVA ;
  • Le second exempté de TVA ;

La TVA sur les charges communes pourra être récupérable selon en coefficient.

Au vu de la complexité, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat homme du droit afin que ce professionnel du chiffre ou du droit puisse vous apporter toute la sécurité juridique et fiscale à l'établissement d'une comptabilité conforme aux dispositions qui la régissent.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: SCI TVA: habitation et local commercial

Ecrit le : 22/04/2016 11:53 par Albert78

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

Bien cordialement

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