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Sci sousmise à l'is et tva sur la construction

1 réponse
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Ecrit le : 27/07/2007 18:47 par C.alain
Bonjour
Nous avons constitué une sci soumise a l'IS.
Cette SCI a acheté un terrain et fait construire 400 m² de bureaux, tous destinés à être loués à des professionnels.
La tva qui grève la construction et qui fait l'objet de déclarations mensuelles est pour le moment créditrice.
Peut on en demander le remboursement ?
Par avance Merci pour votre aide.
Cordialement
Alain C

Re: Sci sousmise à l'is et tva sur la construction

Ecrit le : 30/07/2007 08:20 par Jbreton
Bonjour, en toute logique oui, si votre SCI est soumise à TVA, vous avez le droit de demander le remboursement. Moi, je l'ai fait pour une EURL "promotion immobilière habitation principale".
Mais attention, contrôle systématique.

Suite à cette demande du 21/04/07(dont je n'ai toujours pas reçu le montant) je suis en contrôle fiscal ou le fisc essai de remettre en cause mes statuts pour ne pas payer, et en plus, me taxer.

Bon courage et bonne chance,

JY
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