Bonjour,
J'ai une problématique de mise à disposition à titre gratuit d'une résidence secondaire dans une SCI.
Le schéma est le suivant : Holding à l'IS de type SARL ou SAS qui détient à 90% ou 95% une SCI à l'IR.
Les 5% ou 10 % restants sont détenus par le particulier personne physique. Ce dernier va vendre au prix de marché sa résidence secondaire à sa SCI qui va disposer de cash via la holding pour procéder à ce rachat.
Il n'est pas prévu que la résidence secondaire soit louée, simplement une jouissance gratuite au profit de la personne physique.
Je sais qu'en SCI à l'IS, il y a l'obligation d'intégrer un produit fictif de loyer dans le cadre d'une jouissance à titre gratuit, mais qu'en pensez vous dans une SCI à l'IR pour la partie du capital détenu par la personne morale (résultat doit être calculé suivant les règles BIC). Je serais d'avis d'intégrer un loyer fictif et donc générer une imposition à priori dans la holding mais je n'arrive pas à valider la légalité de ce point.
Je vous remercie pour votre lecture et vos retours.
Cordialement,
Ascool
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840