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Sci soumise à l'is, tva ou pas?

6 réponses
11 732 lectures
Ecrit le : 07/11/2011 20:02 par Ppinvest
Message édité le 07/11/2011 20:04 par Ppinvest
Bonsoir,

Nous avons constitué une SCI soumise à l'IS.
Notre premiere decision a été de ne pas la soumettre à la TVA.
Cependant nous sommes en cours d'aquisition d'un bien immobilier dans lequel il y a une surface commerciale.
Nous venons de recevoir une copie du bail commercial et il y est inscrit que le loyer est soumis à TVA.
L'ancien propriétaire avait accepté cette disposition.
L'achat du bien nous oblige t il à accepter aussi ce mode d'imposition?
Peut on laisser la SCI non soumise à TVA?
Dans le cas contraire quels sont les periodicité de déclaration (mensuelle, trimestrielle)?

Merci d'avance

FX

Re: Sci soumise à l'is, tva ou pas?

Ecrit le : 07/11/2011 22:50 par Jex94
Message édité le 07/11/2011 22:52 par Jex94
Bonjour,

Le local commercial est il un local aménagé ou nu ? (au sens de l'art 261 D du CGI

S'il est nu, la location correspondante fait-elle partie de l'une de ces 3 situations :

1) La location constitue t'elle pour vous un moyen de poursuivre sous une autre forme l'exploitation d'un actif commercial ?

2) La location constitue t'elle pour vous un moyen d'accroître vos débouchés ?

3) Participez-vous aux résultats du locataire ?

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Sci soumise à l'is, tva ou pas?

Ecrit le : 10/11/2011 19:19 par Ppinvest
Bonjour,

Le local commercial est il un local aménagé ou nu ? (au sens de l'art 261 D du CGI

Le local loué est entièrement nu: 4 murs et 1 toît masi je ne sais pas si cela correspond àl'art 261 D du CGI

S'il est nu, la location correspondante fait-elle partie de l'une de ces 3 situations :

1) La location constitue t'elle pour vous un moyen de poursuivre sous une autre forme l'exploitation d'un actif commercial ?

Non le locataire une autre personne que moi même ou mes associés

2) La location constitue t'elle pour vous un moyen d'accroître vos débouchés ?

? que voulez vous dire par là? cette location me permet de retirer des loyers et de valoriser le rreste de l'immeuble et des appartements uniquement

3) Participez-vous aux résultats du locataire ?

en aucune façon.

J'espère avoir répondu
Pouvez vous me dire ce qu'il en est?

Merci d'avance

Bien cordialement,

FX

Re: Sci soumise à l'is, tva ou pas?

Ecrit le : 11/11/2011 00:24 par Jex94
Bonsoir,

Je comprends qu'il s'agit donc d'une location de locaux nus à usage professionnel, ne faisant pas partie de l'une des trois situations particulières qui l'exclurait du principe d'exonération de TVA : Cette location est donc exonérée de TVA.

Cependant, une option à la TVA est possible concernant la location de locaux nus à usage professionnel, ce qui est le cas ici, et l'ancien propriétaire avait exercé cette option.

Vous n'êtes pas du tout obligé de poursuivre cette méthode en tant que nouveau propriétaire, mais il conviendra de signer un avenant au bail commercial avec le locataire déjà en place.

Il faut maintenant s'intéresser à l'intérêt pour vous de soumettre ou non le loyer à la TVA.

Principaux avantages :

- Vous pourrez déduire la TVA sur les charges et investissements se rapportant à ce local,
- Vous serez exonéré sur tout ou partie de la Taxe sur salaires le cas échéant, si la SCI emploie des salariés.

Principaux inconvénients :

Déclarations de TVA à faire chaque mois ou trimestre en fonction du régime choisi ou imposé, éventualité d'application du régime de redevable partiel de la TVA parfois complexe à suivre et source de risque fiscal en cas d'erreur décelé lors d'un contrôle fiscal.

Cdt,
Je


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Jex94

Re: Sci soumise à l'is, tva ou pas?

Ecrit le : 11/11/2011 09:25 par Ppinvest
Bonjour,

Merci pour ces explications très claires.

Il faut donc que nous signons un avenant au bail.

Pour le locataire est ce que ça va lui changer quelque chose.

Est il en droit de demander d' autres modifications?

Va t il pouvoir continuer a déduire sa TVA ou va t il subir une hausse de loyer de 19,6%?

Merci pour vos réponses

Cordialement
FX

Re: Sci soumise à l'is, tva ou pas?

Ecrit le : 11/11/2011 10:56 par Jex94
Message édité le 11/11/2011 10:59 par Jex94
Bonjour,

Pas de conséquences financières pour votre locataire, car au lieu de payer 1 196 ¤ TTC et de récupérer ensuite 196 ¤ de TVA déductible, soit une charge pour lui de 1 000 ¤, il ne paiera que 1 000 ¤ TTC, et ne récupérera aucune TVA, soit une charge de 1 000 ¤.

En revanche, s'il ne récupère pas la TVA, cela constituera pour lui une baisse du loyer.

Pour vous et votre locataire, c'est effectivement le moment de renégocier certaines clauses du contrat si nécessaire.

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Sci soumise à l'is, tva ou pas?

Ecrit le : 16/11/2011 22:14 par Ppinvest
Bonjour,
Merci pour l Info
Cordialement
Fx
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