Madame,
Une SCI possède plusieurs immeubles. Elle envisage de louer un atelier à une SARL à charge pour cette dernière de réhabiliter l'immeuble pour y exercer son activité.
Vous vous interrogez sur la nature du bail que vous devez conclure avec votre locataire et vous vous demandez quelles sont les conséquences sur l'imposition des bénéfices réalisés par votre SCI si vous louez votre atelier à une SARL décidant d'aménager votre local en institut de beauté.
A. La nature du bail.
Vous devez conclure un bail commercial avec votre locataire si les trois conditions suivantes sont remplies :
Le contrat porte sur un immeuble susceptible de recevoir de la clientèle ;
- Le locataire doit exploiter dans les locaux loués un fonds de commerce dont il est propriétaire ;
- Le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers s'il est artisan (article L145-1 alinéa un du Code de Commerce)
Qu'en conséquence, que l'immeuble loué accueillera la clientèle de la SARL, société inscrite au registre du commerce et des sociétés propriétaire d'un fonds commercial qu'elle exploite dans l'atelier que vous lui louez.
Qu'en conclusion, vous remplissez toutes les conditions pour que vous soyez dans l'obligation de conclure avec votre locataire un bail commercial. Que les recettes tirés des locaux nus à usage commercial ne sont assujettis à la TVA à condition opte pour être assujetti à la taxe sur ce secteur d'activité.
B. L'assujettissement à l'IS.
Sont soumises à l'impôt sur les sociétés
- les sociétés civiles dont le montant des recettes commerciales représentent plus de 10 % du montant de leurs recettes totales (article 206-1 du Code général des Impôts) ;
- les sociétés civiles immobilières encaissant des loyers provenant de locations meublées ou d'établissements munis du matériel nécessaire à leur exploitation (article 35-1-5 du Code général des Impôts) ou lorsque les loyers perçus sont indexés sur les résultats de l'activité exercée par le locataire (article 206-2 du Code Général des Impôts)
Qu'en conclusion, votre SCI ne percevant ni recettes commerciales, ni loyers indexés sur les résultats de la société locataire, ni loyers provenant de locations meublées ou assimilées échappe à l'assujettissement de l'impôt sur les sociétés.
C. Conclusion.
Qu'en conclusion, au vu des informations fournies, vous louez un local nu qui n'est pas usage d'habitation. Que la conclusion d'un bail commercial s'impose. Qu'en revanche, votre SCI échappe à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
