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Sci soumis à l'is mais pas à la tva mentions facture

2 réponses
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Ecrit le : 30/01/2016 08:37 par Firm

Bonjour,

Quel est la mention en matière de TVA est à indiquer sur les factures concernant une SCI de Locations de vacances meublées soumises à l'I.S. mais pas à la TVA.

Une autre question: adresse du locataire sur la facture est elle obligatoire? si il ne veut pas la communiquer par exemple? normalement il faut l'adresse non?

C'est pour être certains d'écrire toutes les mentions sur les factures. 

En vous remerciant d'avance pour votre réponse, sincères salutations,

Firm

Re: Sci soumis à l'is mais pas à la tva mentions facture

Ecrit le : 30/01/2016 09:12 par Thierrymolle

Bonjour Monsieur,

Vous nous interrogez sur les mentions à indiquer sur une  facture si vous n'êtes pas assujetti à la TVA.

Au vu des éléments fournis, nous concluons que vous bénéficiez sur option de la franchise en base de TVA.

Qu'en conclusion en matière de TVA, vous devez indiquer " TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts "

En espérant avoir répondu à votre attente en ce qui concerne la TVA .



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Sci soumis à l'is mais pas à la tva mentions facture

Ecrit le : 30/01/2016 10:45 par Thierrymolle

Monsieur

Veuillez ne pas tenir compte de ma réponse précédente. Vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de TVA .

Par contre les opérations de locations immobilières si elles répondent aux conditions fixées par les articles 261 à 261 E bénéficient d'un régime d'exemption à la TVA ( article 261 D du code général des impôts)

Si vous n'êtes assujetti à la TVA, vous n'avez pas l'obligation de délivrer une facture et qu'en conséquence le défaut d'établissement du document implique qu'aucune mention relative à la taxe ne puisse y figurer (article 289 1.1.)

Je vous prie de m'excuser pour la première réponse erronée.

N'étant ni juriste, ni avocat, ni expert-comptable, je vous conseille de vous rapprocher d'un homme de l'art.

Cordialement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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