Bonjour,
Quel est la mention en matière de TVA est à indiquer sur les factures concernant une SCI de Locations de vacances meublées soumises à l'I.S. mais pas à la TVA.
Une autre question: adresse du locataire sur la facture est elle obligatoire? si il ne veut pas la communiquer par exemple? normalement il faut l'adresse non'
C'est pour être certains d'écrire toutes les mentions sur les factures.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse, sincères salutations,
Firm
| |||||||||
Bonjour Monsieur,
Vous nous interrogez sur les mentions à indiquer sur une facture si vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Au vu des éléments fournis, nous concluons que vous bénéficiez sur option de la franchise en base de TVA.
Qu'en conclusion en matière de TVA, vous devez indiquer " TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts "
En espérant avoir répondu à votre attente en ce qui concerne la TVA .
| |||||||||
Monsieur
Veuillez ne pas tenir compte de ma réponse précédente. Vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de TVA .
Par contre les opérations de locations immobilières si elles répondent aux conditions fixées par les articles 261 à 261 E bénéficient d'un régime d'exemption à la TVA ( article 261 D du code général des impôts)
Si vous n'êtes assujetti à la TVA, vous n'avez pas l'obligation de délivrer une facture et qu'en conséquence le défaut d'établissement du document implique qu'aucune mention relative à la taxe ne puisse y figurer (article 289 1.1.)
Je vous prie de m'excuser pour la première réponse erronée.
N'étant ni juriste, ni avocat, ni expert-comptable, je vous conseille de vous rapprocher d'un homme de l'art.
Cordialement.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840