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SCI imposition sur les societes

2 réponses
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Ecrit le : 24/05/2006 14:21 par Mjo
Est -il possible de créer une SCI imposition sur les sociétés , d'en être le gérant en qualité de fonctionnaire ou retraité de la fonction publique
merci

Re: SCI imposition sur les societes

Ecrit le : 24/05/2006 15:42 par Patrick
En qualité de retraité oui, mais pas en tant que fonctionnaire en activité. Je vous rappelle qu'en aucune façon un fonctionnaire ne peut être gérant d'une société fusse-t-elle une simple SCI.

Une jurisprudence administrative reçente mentionne un administrateur civil, gérant d'une SCI ayant pour objet la location de 9 appartements : sanction : révocation de la fonction publique. Ne prennez pas le risque ou mettez un parent gérant.

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: SCI imposition sur les societes

Ecrit le : 16/06/2006 08:36 par Mjo
Merci pour ces précieux renseignements
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