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Sci filiale d'une société commerciale et compte courant.

1 réponse
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Ecrit le : 23/11/2007 11:35 par Niel1704
Bonjour,
une SARL est la société mère d'une SCI. La SARL détient un compte courant dans celle-ci.
Elle a donc effectué une avance de trésorerie à la SCI. Le compte courant est donc créditeur??

Une autre question est de savoir, si le compte était débiteur, si cela est possible et ne relève pas des conventions interdites.

Enfin, je voudrais savoir si les conventions interdites ne concernent que les administrateurs ou si celles ci concernent également les associés detenant une certaine portion du capital.

Merci.

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Daniel RODRIGUES

Re: Sci filiale d'une société commerciale et compte courant.

Ecrit le : 23/11/2007 12:18 par Claudusaix
Bonjour,

Un compte courant ne peut pas et ne doit pas être débiteur quelle que soit la forme de la société. C'est une règle d'or.

Quand vous intervenez entre société dont l'actionnaire est commun, il y a au minimum une convention réglementée. C'est l'appréciation du dossier qui guide pour savoir si c'est une convention interdite en mettant en parallèle bien évidemment les conventions interdites et règlementées décrites et limitatives dans le code du commerce.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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