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SCI Familiale : compte courant associé et dividendes

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Ecrit le : 10/07/2018 10:17 par Rizou40

Bonjour à tous.

Je viens sur ce forum afin d'obtenir de précieux conseils. Voici un exposé de la situation et ensuite ma question.

- 1989  :mes parents construisent une maison jumelée à but locatif

- 1999 : donation de ce bien aux 4 enfants ( dont je fais parti)

- 2002 : création SCI familiale. Les enfants apportent le bien donné dans la SCI. Création de parts sociales avec des erreurs que nous essayont actuellement de corriger ( si vous pouvez aussi nous aider je suis preneur ).

Dans les statuts de la SCI il est indiqué:

"Article xxx : AFEFCTATION ET REPARTITION DES BENEFICES"

" Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve o ude la reporter à nouveau, en tout ou partie ".

Un seconde maison a été construite en n2003 et est elle aussi entièrement remboursée.

Mes parents veulent vendre la 1ere maison, celle que nous avons donc apporté.

Ils nous parlent maintenant de ce compte courant associé à son nom à lui :

1ere question : ma père est gérant de la SCI, ne doit il pas établir annuellement une note d'information dans laquelle doit figurer les soldes des comptes courants associés et les mouvements constatés durant l'année sur ce compte ?

Chaque année en AG nous approuvons la gérance de la SCI et l'affection de résultat en dividendes et donc des bénéfices en DIVIDENDES.

Au regard du bilan comptable je m'aperçois que les bénéfices sont mis sur le compte courant associé au nom de mon père ... il y en a qu'un.

2e question : cela est il légal ? ne faut il pas ouvrir un compte courant associé pour chaque associé afin d'y inscrire les bénéfices au prorata des parts détenue comme indiqué dans les statuts de la SCI ?

D'avance merci à de m'avoir lu et de votre aide éventuelle.

Bonne journée

Re: SCI Familiale : compte courant associé et dividendes

Ecrit le : 10/07/2018 17:56 par Debitcredit

Bonjour,

les réponses se trouvent dans l'acte de donation et dans les statuts de la SCI.

Commencez par consulter l'acte de donation pour savoir quelle partie du bien vous a été donnée.
Si vous n'avez reçu que la nue-propriété alors votre apport partiel dans la SCI ne vous permet pas de percevoir de dividendes (ils reviennent normalement à l'usu-fruitier).

Ensuite, que disent les statuts de la SCI en ce qui concerne l'ouverture d'un compte-courant ?
Faut-il que l'associé en fasse la demande ?
Si vous ne percevez rien, pas besoin d'en ouvrir un.

Pour plus de précisions, consultez un notaire sur votre cas particulier, documents à l'appui.

Cordialement,

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