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SCI Facturation loyer : mentions légales

2 réponses
5 467 lectures
Ecrit le : 25/10/2016 12:26 par Propriosci

Bonjour à tous,

Propriétaire d'une SCI soumise à TVA, je vais signer un bail commercial avec une SARL dans lequel est précisé le montant de loyer HT et que celui-ci est soumit à la TVA.

Le locataire souhaite que je lui établisse des factures de loyer et ne me demande pas de quittances.

Sur la facture je vais faire ressortir mon loyer HT et la TVA au taux actuel 20%.

Ma question est : puis-je et dois-je faire figurer sur ma facture la mention suivante :

"SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT DU MONTANT TOTAL A PAYER, la présente facture vaut QUITTANCE pour les loyers, charges et accessoires, elle ne s'applique qu'à une indemnité d'occupation si le bail est résilié, inexistant ou dénoncé. Elle ne vaut pas quittance dans le cas de termes échus restés impayés."

Est-ce réglementaire sur une facture ?

Merci à tous pour votre aide, bien cordialement.

Re: SCI Facturation loyer : mentions légales

Ecrit le : 25/10/2016 16:20 par Debitcredit

Bonjour,

votre futur locataire a raison : sous couvert d'un bail commercial, seule une facture suffit.
Il pourra ainsi récupérer la TVA.

Cordialement,

Re: SCI Facturation loyer : mentions légales

Ecrit le : 25/10/2016 20:40 par Mozo
Message édité le 25/10/2016 20:42 par Mozo

Bonsoir

 

Pareil,   quittance est inutile et aucune mention.

LA seule mention obligatoire c'est le nom, adresse et siret de la SCI

 

Cordialement

Christian

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