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Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

7 réponses
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Ecrit le : 13/02/2007 19:00 par 59micka
Bonjour,

Y'a t'il cette année un report de date pour les SCI pour l'envoie des documents fiscaux ? 28/02 ou 31/03

Sinon apparemment, d'après ce que j'ai entendu, il y a la suppression cette année de la déduction forfaitaire de 14% pour les frais d'activité.

Merci de me renseigner

C'est urgent

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 13/02/2007 19:35 par Tiboumbo
Bonsoir.

La déduction forfaitaire de 14% est effectivement supprimée à partir de l'imposition des revenus de 2006, soit cette année.

Par contre des frais auparavant non déductibles, englobés dans la déduction forfaitaire, le deviennent.

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DPECF 2005, DECF 2006, DESCF 2006, DEC 2015

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 13/02/2007 21:17 par 59micka
Message édité le 13/02/2007 21:44 par 59micka
Où pourrais je trouver des informations détaillées sur ce sujet ?

Merci

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 13/02/2007 22:24 par Tiboumbo
Sur la déduction forfaitaire, le dictionnaire fiscal de la Revue Fiduciaire est assez précis et bref. Sinon le mémento Lefebvre sur les sociétés civiles, très developpé.

Sur internet je ne sais pas.

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DPECF 2005, DECF 2006, DESCF 2006, DEC 2015

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 14/02/2007 08:01 par Ecir
Bonjour,

Pour les SCI, il est question d'un report au 30 ou 31/03/07 (il me semble que l'IFEC a communiqué à ce sujet, mais il faut attendre une confirmation officielle).

Pour les frais déductibles en compensation de la suppression de 14%, il y a les assurances, les honoraires comptables (et juridiques?)... et puis pas grand chose de plus.

Il va forcément y avoir des surprises en matière de revenus fonciers qui vont peut être forcé les créateurs de SCI à s'interroger plus fréquermment sur l'option à l'IS.

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 14/02/2007 18:54 par Didine33
Bonsoir

la revue du particulier est assez bien faite également au sujet des charges déductibles depuis la suppression des 14%.

Apparemment le sujet le plus sensible concerne les amortissements qui étaient compris dans les 14%.
Rien n'est apparemment écrit à ce sujet dans les textes et certains veulent les déduire.

Sinon effectivement il y a eu une information de l'ordre des experts comptables mentionnant un probable report au 30 mars 2007.

Mais je n'ai trouvé nul part la confirmation sur les sites officiels.

Si quelqu'un a des informations, merci d'avance de nous les communiquer !

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 14/02/2007 20:52 par Zouzou
Bonsoir,
Pour les amortissements antérieurement compris dans les 14% : il est clairement spécifié qu'ils ne peuvent être pratiqués (cf revue Française de Compta+NAvis+notice 2072 - je crois-).

Re: Sci : Date d'envoi des documents fiscaux

Ecrit le : 19/02/2007 18:47 par Didine33
Pour information, l'administration fiscale a annoncé le report de délai du dépôt des déclarations 2072 au 30 mars 2007.
Voir site www.impots.gouv.fr dans le calendrier fiscal de mars 2007
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