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SCI et clause de répartition inégale du résultat

3 réponses
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Ecrit le : 29/01/2013 10:14 par Adamsberg

Bonjour,

je me permets de vous solliciter sur le point suivant :

un de mes clients a fait faire ses statuts de SCI par son gestionnaire de patrimoine. Ces statuts prévoient la répartition capitalistique suivante : parents 70%, fils 30%.

Au niveau des droits de vote, les parts des parents ont des droits de vote multiples, et on obtient le ratio 87.5% pour les parents, 12.5% pour leur fils.

Il est prévu dans les statuts :

"S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l'affectation et l'emploi.

Les associés peuvent également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives.

Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits de vote, sauf décision contraire prise à l'unanimité des droits de vote."

La rédaction n'est pas des plus limpide, et ma question porte sur la déclaration 2072 : je vais avoir des bénéfices, et comment doit on les imposer au niveau des associés (70/30 ou 87.5/12.5% ). J'imagine 87.5%/12.5% mais si l'un d'entre vous peut m'éclairer, ce serait très sympathique. J'ai contacté le gestionnaire de patrimoine qui a rédifé cet acte : il s'est contenté de recopier un modèle de statuts, et n'a donc pas d'avis la dessus.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Re: SCI et clause de répartition inégale du résultat

Ecrit le : 29/01/2013 12:00 par Jeff84

Bonjour,

A ma connaissance, il est parfaitement légal de prévoir une répartition des bénéfices différente de celle du capital. Je déclarerais 87.5/12.5.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: SCI et clause de répartition inégale du résultat

Ecrit le : 29/01/2013 12:07 par Louisp

Bonjour,

Votre compréhension me semblela bonne

J'attire votre attention sur :

- si les liquidités apportées par les enants leur ont préalablement été attribuées dans un contexte de donation / cession, il y aurait matière à discussion de la part de l'administration

- les enfants étaient ils d'accord pour être ainsi quelque peu lésés, puisqu'ils ont une rémunération de leurs apports inférieure à celle de leurs parents (sauf si les parts ont eu une valeur de souscription différente) ?

Bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine

Re: SCI et clause de répartition inégale du résultat

Ecrit le : 29/01/2013 12:40 par Adamsberg

Bonjour,

merci pour vos réponses.

je vous rassure, les enfants sont pleinement conscients de ce qu'ils ont signé (ils sont majeurs et chefs d'entreprises), et ils ont fait l'apport perso depuis leur patrimoine propre, sans apport des enfants.

C'est parti pour 87.5/12.5%, reste à voir comment gérer ça sur la liasse fiscale quadra...

Cordialement.

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