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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 29/05/2017 19:10 par Ama945
Message édité le 29/05/2017 19:23 par Ama945

Nous parlons bien de la PUMA Misterk et non PMU... Dire la PMU (qui n'existe pas sauf pour les paris sportifs ;-)) pourrait porter confusion avec la CMU qui n'existe plus d'ailleurs (seule la CMU-C perdure, la complémentaire).

Avant la PUMA il me semble qu'il fallait cotiser et/ou travailler un minimum pour avoir le droit aux prestations en nature de la sécurité sociale. Désormais le simple fait de résider en France permet de bénéficier de ces prestations.

 

Hapyfree a tout dit pour moi. Cette rumeur persistante qui évoque la fin de l'obligation à s'affilier à la sécurité sociale est du n'importe quoi. Si vous percevez une rémunération, vous cotiserez à la sécu obligatoirement, sinon, si vous résidez en France, vous pourrez bénéficier du remboursement des soins.

En effet depuis 2016 et la PUMA, tout est simplifier pour ceux qui n'ont pas de rémunération.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 29/05/2017 19:16 par Misterk
Message édité le 29/05/2017 19:19 par Misterk

@HapyFree : ce que je dis juste, si l'on regarde les choses d'un point de vue purement textuel, est que un Président de SASU à l'IR qui ne prend pas de salaires n'est pas assujetti aux cotisations sociales, donc pas de cotisations pour la sécurité sociale, alors qu'il peut tout de même bénéficier depuis début 2016 si je ne me trompe de la sécurité sociale Française par le biais de la PUM (protection universelle médicale) s'il réside en France...

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 03/06/2017 22:28 par Hapyfree

Bonjour,

@Popof, la Pj avec mes excuses.

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 03/06/2017 23:17 par Hapyfree

Bonjour,

@HapyFree : ce que je dis juste, si l'on regarde les choses d'un point de vue purement textuel, est que un Président de SASU à l'IR qui ne prend pas de salaires n'est pas assujetti aux cotisations sociales, donc pas de cotisations pour la sécurité sociale, alors qu'il peut tout de même bénéficier depuis début 2016 si je ne me trompe de la sécurité sociale Française par le biais de la PUM (protection universelle médicale) s'il réside en France...

Le problème c'est que vous oubliez que le président de la SASU en question a opté à l'IR et donc à ce titre il a bien un revenu professionnel (caractère donné par administration fiscale, cf BOFIP référence donné dans précédent post).

L'administration fiscale précise noir sur blanc et sans ambiguïté l'assujettissement du BIC dégagé aux prélèvements sociaux dans ses commentaires comme indiqué dans nos échanges.

La question à mon sens n'est pas de savoir si le dirigeant dépend ou non d'un régime, mais plus sur les modalités de versement de cette CSG qui est indéniable car à défaut de soumettre le résultat fiscal à 8%, il devrait être soumis à 15,50%. Il y a bien d'autre situation ou le contribuable touche des revenus et ne dépend d'aucun régime, pour autant il doit s'acquitter de la CSG à 15,50% s'il ne les a pas soumis à cotisations sociales.

Après j'ai bien pris acte des différents rescrits (fiscal et social) évoqués mais un rescrit n'est opposable qu'à une situation bien précise et les termes de sa rédaction, la réponse donnée et son interprétation sont très importants pour se prononcer : aussi je ne peux pas me prononcer sans avoir pris connaissance de la demande et notamment de sa formulation et de la réponse donnée.

En effet, en droit il y a la lettre .... et aussi l'esprit : le fait qu'un dirigeant ne se rémunère pas n'interdit pas à l'Urssaf d'aller rechercher des cotisations sociales et prélèvements sociaux en cas d'abus, notamment l'absence de rémunération ou rémunération anormalement basse etc... Bien évidement à l'IR (durant cette option), le dirigeant touche un revenu professionnel (son résultat) ce qui le protège à mon sens en l'absence de rémunération. Je donne cet exemple pour ceux qui pensent ne pas prendre de rémunération et se rémunérer en dividende (SASU/IS par exemple) en croyant être "sauvé" par le fameux "pas de rémunération, pas de régime", il suffit pour cela de prendre connaissance de la jurisprudence...

Le faite qu'il puisse bénéficier PUM ou autre n'a rien avoir avec la question d'assujettir ou non son BIC aux prélèvements sociaux (question posée initialement).

Par ailleurs, effectivement le Président n'a pas de régime eu égard à sa situation d'assimilé salarié, mais là on parle pas du dirigeant mais de l'associé ayant une QP de résultat d'une société de personne (une société de capitaux ayant opté à l'IR) vis à vis de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux :

From Code de la sécurité sociale.Article L136-6 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 17

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 (TNS non Agri), L. 136-4 (TNS Agri) et L. 136-7 :

(...)

f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 (ces articles ne semblent pas viser l'associé d'une société de capitaux ayant opté à l'IR)

(...)

Lorsque l'on prend connaissance des textes du Code de la SS,il ets bien indiqué qu'à défaut d'assujettissement à 8%, ce sont les 15,50% qui s'appliquent (peu importe le statut du dirigeant, on parle du statut de l'associé).

@Ama94 : je serai curieux de prendre connaissance du rescrit social et notamment de la formulation de la demande, ainsi que la réponse et la formulation de la demande faite par la suite aux impôts une fois que vous aurez un retour.

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/06/2017 01:36 par Misterk
Message édité le 04/06/2017 01:55 par Misterk

@HapyFree : le passage que vous citez du code de la sécurité sociale correspond à la CSG et uniquement à la CSG... c'est même le titre du chapitre que vous citez (Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée) et en aucun cas il ne fait référence à d'autres cotisations sociales... et à ma connaissance personne n'a dit ici que le Président de SAS à l'IR ne devait pas se soustraire au paiement de la CSG sur le montant de sa quote-part au taux de 7.5% comme indiqué dans le BOFIP... 

Concernant le début de votre message et principalement ce passage : "L'administration fiscale précise noir sur blanc et sans ambiguïté l'assujettissement du BIC dégagé aux prélèvements sociaux dans ses commentaires comme indiqué dans nos échanges."

>> La quote-part dégagée, assimilée à un BIC est effectivement soumise à la CSG-CRDS comme le précise le BOFIP.. mais uniquement au taux de 7.5 + 0.5 = 8% au total.. je ne sais pas ou vous avez pu lire que cette quote-part devait être soumise au taux de 15.5% alors qu'il est précisé noir sur blanc dans le BOFIP qu'elle l'était à 8% ? Je pense que cela relève plus de votre interprétation/souhait...

Et dernière chose, je connais le formulaire que vous avez fourni en PJ, c'est un bordereau à destination des employeurs pour payer les cotisations sociales afférentes aux SALAIRES de leurs salariés.. la quote-part n'est pas considérée comme un salaire, sinon elle serait soumise au mêmes charges sociales qu'un salaire, et donc en aucun cas ce bordereau ne peut être utilisé pour payer la CSG-CRDS sur la quote-part d'un Président de SAS à l'IR...

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/06/2017 08:28 par Mozo
Message édité le 04/06/2017 08:35 par Mozo

bonjour,

 

Il faut distinguer 2 quote-parts

 

- La quote-part professionnelle

- La quote-part non professionnelle

 

La première est soumise à toutes les cotisations sociales du régime générale où l'on déclare la base sur le document cité en référence par hapyfree.

Tous les revenus professionnels issu d'une activité sur le territoire et sans exception provoque le financement de la protection sociale Française.

La second est soumise seulement à l'impôt sur le revenu + prélèvement sociale de 15,5 % bientôt 17,20 %

 Voir le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325  article 250

Quant à un président de SAS qui aurait aucun revenu professionnel provoquant 0 cotisation sociale ( aucune protection sociale) mais des dividendes , il ne pourrait pas prétendre à la CMU en raison du montant de ses dividendes qui sont à prendre pour le plafond de droit à la la CMU.

Si jamais son activité ne génère pas ou peu de dividende.....  il doit alors se demander si la SASU est un bon choix.

 

 

 

 

 

 



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/06/2017 10:10 par Misterk

Il faut distinguer 2 quote-parts

- La quote-part professionnelle

- La quote-part non professionnelle

La première est soumise à toutes les cotisations sociales du régime générale où l'on déclare la base sur le document cité en référence par hapyfree.

Tous les revenus professionnels issu d'une activité sur le territoire et sans exception provoque le financement de la protection sociale Française.

La second est soumise seulement à l'impôt sur le revenu + prélèvement sociale de 15,5 % bientôt 17,20 %

@Mozo : veuillez m'excuser, mais où avez-vous lu dans le document que vous citez que :

- la quote-part professionnelle est soumise aux mêmes cotisations sociales qu'un salaire ?

- la quote-part professionnelle n'est soumise qu'au prélèvements à l'IR + prélèvements sociaux à 15.5% ?

Merci pour votre réponse...

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/06/2017 12:25 par Ama945
Message édité le 04/06/2017 12:30 par Ama945

Bonjour Mozo

Quant à un président de SAS qui aurait aucun revenu professionnel provoquant 0 cotisation sociale ( aucune protection sociale) mais des dividendes , il ne pourrait pas prétendre à la CMU en raison du montant de ses dividendes qui sont à prendre pour le plafond de droit à la la CMU.

 

Pour un président associé, abuser des dividendes est un abus de droit et peut sans problème faire l'objet d'un redressement de la part de l'urssaf (pas compliqué à détecter en plus). De plus la notion de dividende n'existe pas dans une société à l'IR (ce qui est bien le sujet ici).

L'autre question qu'on pourrait se poser est, le président d'une SASU à l'IR peut il se rémunérer exclusivement par sa quote part de résultat fiscal (BIC, BNC...) ? J'en doute, mais comme la rémunération soumise aux cotisations sociales n'est pas déductible de son résultat fiscal, le contexte n'est pas tout à fait le même que dans une SAS à l'IS.

La CMU n'existe plus (sauf la partie complémentaire). Même si vous ne bénéficiez pas de rémunération soumise à cotisations sociales (simple associé sans aucune activité professionnelle et étant rémunéré uniquement par dividendes, ou chômeur de très longue durée par exemple), vous bénéficiez du remboursement des soins de la part de la secu grâce à la PUMA sur le simple fait que vous résidez en France.

Pour finir, la quote-part professionnelle est soumise à la CSG/CRDS à 8% et la quote part non professionnelle est soumise à la CSG/CRDS pour 15.5%. Pas de cotisations sociales sur ces quotes-parts d'une SAS à l'IR.

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/06/2017 12:30 par Darkdiver
Message édité le 04/06/2017 12:37 par Darkdiver

Bonjour,

Bon...

J'ai déjà passé 5 années avec une SASU à l'IR où j'ai dû m'acquitter durant 5 ans d'une CSG/CRDS à 12.1% puis à 15.5% car l'administration fiscale ne savait pas appeler un autre taux. Je n'ai évidemment pas coché la case 5YH qui indique que ces cotisations avaient déjà été déclarées et prélevées par ailleurs, puisque ce n'était pas le cas et que l'URSSAF m'avait bien confirmé par écrit que je ne pouvais pas être déclaré chez eux pour cette activité.

Depuis début 2016 j'ai une nouvelle SASU à l'IR pour une autre activité, et il me reste 24h pour faire ma déclaration d'IR 2016. Si je pouvais ne payer que 8% au lieu de 15.5%, ça me ferait du bien au porte-monnaie :-) Mais dans tous nos échanges sur ce fil de discussion, je ne vois pas de processus garanti, hormis envoyer un rescrit à l'URSSAF et au fisc pour leur demander comment procéder. J'avais posé la question par courriel en 2010 et voici les réponses que j'avais obtenues :

URSSAF

Monsieur,

Vous souhaitez connaître quelles sont les charges sociales à verser à l'URSSAF en tant que président  associé unique d'une SASU.
Par ailleurs vous nous questionnez sur la corrélation entre votre statut de gérant associé unique d'une EURL ( TNS) et celui de président non salarié d'une SASU.

En réponse, je vous précise que le statut de président , associé unique d'une SASU relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'asssurance chômage. Ses rémunérations sont donc à déclarer comme salaire auprès des organismes sociaux .

Si en tant que dirigeant de la SASU vous n'êtes pas rémunéré comme vous l'écrivez en dernière ligne: alors vous ne devez pas de charges sociales.

Si vous percevez des dividendes : l'assujettissement est fiscal.

En ce qui concerne le cumul des fonctions de gérant associé unique d'EURL (TNS)  et de président de SASU:
- vous cotisez en tant que TNS sur vos revenus de l'EURL
- vous cotisez éventuellement comme salarié sur vos rémunérations de président de la SASU.

Espérant avoir répondu à votre demande , veuillez recevoir , Monsieur , mes meilleures salutations.

Donc je n'existe pas pas pour l'URSSAF.

 

Fisc / 1er échange

Bonjour Monsieur,

Je répondrai à vos interrogations en suivant votre plan :

En réponse à votre 1ère question :

Dans les sociétés de personnes et groupements assimilés, il n'y a pas de distribution de dividendes mais distribution ou répartition du résultat entre les associés.
Les résultats sont imposables au nom des membres à la date de leur réalisation par la société qui coïncide avec la clôture de l'exercice, même si à cette date les bénéfices n'ont pas encore été appréhendés. Les associés sont en conséquence imposés sur la part des résultats à laquelle ils ont droit même s'ils n'en ont pas effectivement disposé.
Bien entendu, aucune imposition ne sera établie ultérieurement lors de la répartition effective des résultats.

Dans les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu, la part des bénéfices sociaux qui revient à chaque associé doit être regardée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice. Il en est ainsi, même si à cette date, les bénéfices n'ont pas encore été appréhendés (Circ. 11 mai 1950 n° 2261-30 ; D. adm. 4 F-1221 n° 33, 7 juillet 1998).

Le Conseil d'Etat a affirmé, à plusieurs reprises, le principe selon lequel les bénéfices des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont réputés réalisés dès la clôture de l'exercice et acquis, à cette date, à chacun des associés. Ces derniers doivent dès lors être imposés pour la part correspondant à leurs droits, même s'ils n'ont pas pu en disposer au cours de la même année (CE 5 février 1925 : RO 5026 p. 795 ; CE 30 janvier 1929 : RO p. 436 ; CE 8 avril 1932 : RO 5801 p. 704 ; CE 26 janvier 1977 n° 96145 et 96146; CE 5 juillet 1978 n° 6457, 7e et 9e s.-s.; CE 14 février 1979 n° 99765, 7e et 8e s.-s).

Les dispositions générales de l'article 37 du CGI s'appliquent aux sociétés de personnes. L'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année civile par une société de personnes ne peut donc avoir pour conséquence de différer l'imposition des associés à raison des résultats réalisés au cours de cette période.
En application de l'article 37, alinéa 2 du CGI, lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année donnée, une imposition doit être établie au titre ladite année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée - ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations - jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Au cas particulier, au 31 décembre de chaque année (même si votre exercice social ne coïncide pas avec l'année civile) vous devez établir un résultat qui sera ensuite imposé à titre personnel, pour la part correspondant à vos droits, au titre de ladite année.



En réponse à votre 2e question :

En vertu des dispositions de l'article 8 du CGI, les associés des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux, distribués ou mis en réserve, correspondant à leurs droits.

Au cas particulier, même si vous décidiez de ne pas distribuer le bénéfice de votre société afin de le laisser dans la caisse sociale, le résultat reste néanmoins soumis à l'impôt sur le revenu pour la part qui vous revient.


En réponse à votre 3e question :

En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer (cotisations sociales obligatoires ou facultatives selon que votre statut dans l'entreprise, salarié, gérant,...je vous invite pour plus de précisions à vous rendre sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr et www.le-rsi.fr concernant les obligations attachées à chaque situation), la quote-part de revenus (et non pas de dividendes au cas particulier) revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ou d'une convention fiscale bilatérale.



En réponse à votre 4e question :

De manière générale, l'associé est considéré comme exerçant une activité professionnelle dans la société dans les cas où il participe de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de la société. Cette implication vise également tous les membres du foyer fiscal.

Il convient de distinguer deux situations au regard des prélèvements sociaux :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

En espérant avoir correctement répondu à vos questions.

Cordialement,

Donc si activité professionnelle, je dois payer 8% de CSG/CRDS. Ca me va. Mais au moment où je remplis ma déclaration IR 2010, je lance le calcul prévisionnel de l'IR + CSG/CRDS sur le site des imôts, et je vois que si je ne coche pas la case 5YH, le taux pris en compte est de 12.1% même si j'ai déclaré les revenus dans la case "...activité exercée à titre professionnel". Donc j'appelle le SIE qui m'indiquent qu'ils ne peuvent pas (techniquement) appeler un taux de CSG/CRDS à 8%...

Un 2ème échange répond de façon plus floue car il précise 2 cas : revenus d'activité et de remplacement
et revenus du patrimoine et les produits de placement. Dans quel cas se trouvent les revenus tirés d'une SASU à l'IR ?

L'échange avec le SIE:

Nature de la demande : IR foyer fiscal
Objet de la demande : Demande d'information pratique ou rendez-vous


Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

En réponse à votre question sur les taux de CSG, je vous apporte les éléments suivants :
- le taux est effectivement de 7,5% plus 0,5 au titre de la CRDS pour les revenus d'activité et de remplacement
- le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est de 8,2 % auxquels s'ajoutent le prélèvement social et les contributions additionnelles, soit un total de prélèvements au taux de 12,1% (cf. réponse n°4 à votre questionnaire du 16/9/2010).

Cordialement.

______________________________________________________________________
Votre demande :
Monsieur,

 

En complément des réponses que vous m'avez aimablement communiquées
précédemment et relatives à la fiscalité d'une SASU à l'IR, pourriez-vous me
préciser si les prélèvements sociaux sur les revenus distribués (ou non
d'ailleurs) sont de 8% (idem salaires) ou de 12.1 % (idem dividendes) ? Je
précise qu'ayant une activité majeure dans cette société, je déclarerai des BNC
(activité libérale) professionnels.

Il me semble avoir lu que dans le cas de BIC/BNC professionnels les
prélèvements sociaux  étaient de 8% alors que dans le cas non professionnels
ils étaient de 12.1%.

J'aimerais avoir confirmation ou infirmation de cette information.

Cordialement.

Puis au final :

Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Demande d'information pratique ou rendez-vous


Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

Votre BNC étant professionnel est seulement soumis à CSG et CRDS mais comme vous ne cotisez pas auprès du RSI vous devez soumettre votre bénéfice personnellement à ces taxes. Effectivement, si vous les déclarez en 5HY vous serez redevable des prélévements sociaux en plus.

Le mieux étant de rester sur la position que vous a donné Mme MOREL du secteur d'assiette : envoyer votre décaration version papier accompagnée d'une note expliquant votre situation. J'ai essayé de l'avoir au téléphone aujourd'hui mais elle n'était pas là. Vous pouvez la joindre au 04 72 10 44 68 à compter de mardi 21. Moi-même, je serai absent ce mardi.

A mon avis, vous auriez du cotiser en tant que BNC au régime RSI et le fait de ne pas avoir cotisé vous oblige à soumettre vos revenus à la CSG + CRDS et aux prélévements sociaux.

J'ai fait un courrier pour tout expliquer, mais j'ai dû m'acquitter de la CSG/CRDS au taux de 12.1%.

On sent que le cas dont on parle a été prévu par le législateur mais pas par les opérationnels, probablement du fait que, pour le législateur, l'objectif de la SASU à l'IR était de permettre d'imputer les déficits d'un début d'activité, aux revenus d'une autre activité ; pas de déclarer des bénéfices.

Je crains être reparti pour payer 15.5% sur 2016 et sur les 4 autres années à venir...

Cordialement.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/06/2017 12:38 par Ama945

Bonjour

On sent que le cas dont on parle a été prévu par le législateur mais pas par les opérationnels,

Vous avez tout résumé en une phrase. De toute manière, impossible de déclarer une quote-part à 8 % sur votre déclaration d'impôts. Vous n'avez pas non plus à les déclarer à 15.5%. Comme me le conseille les éditions Francis Lefebvre, ne payer surtout pas de prélèvements sociaux à 15.5% si vous avez bien une activité professionnelle dans la SAS, l'administration fiscale ne pourrait en aucun cas vous obliger à faire ça.

Envoyez un rescrit social et fiscal et déclarez uniquement votre quote-part en BIC (ou BNC) sans la soumettre aux prélèvement sociaux.

Bien cordialement

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